L'exercice des droits politiques en France

Résumé du document

Exercer ses droits politiques en France signifie exercer son droit de vote et son droit à se présenter à n'importe quelle élection. Dans un pays où, contrairement aux Etats-Unis, voter est un droit et non une obligation, le vote fait exister l'électeur comme un individu dont l'opinion contribue à construire la souveraineté nationale. Car l'élection est le moyen de désigner les détenteurs du pouvoir politique. Elle fait et peut défaire un gouvernement. Montesquieu affirmait à ce propos que « de la façon dont est réglé le suffrage dépend la perte ou le salut de l'Etat ». L'exercice des droits politiques est donc un élément de la démocratie. Mais celui-ci fut difficile à acquérir pour une grande majorité de la population. En 1789, le critère retenu pour reconnaître un « citoyen actif » étant conçu en terme d'indépendance intellectuelle, sociologique et économique, étaient par conséquent exclus du corps électoral les mineurs de moins de 25 ans, les aliénés mentaux, les moines, les domestiques et bien entendu les femmes. Autant dire que le corps électoral n'était à cette époque pas très conséquent… Avec la Restauration, il fallut payer 1 000 francs-or pour être éligible et 300 francs pour être électeur. Avec la Charte de 1830, ces sommes baissèrent à 500 francs pour l'éligibilité et 200 francs pour être électeur. A cela venait s'ajouter l'exigence de détention de diplômes certifiant certaines capacités sociales et intellectuelles. En 1846, la France disposait d'une masse électorale trois fois moins importante qu'en Angleterre pour une population deux fois plus nombreuse. La proclamation du suffrage universel par le décret du 5 mars 1848, l'ordonnance du 21 avril 1944 accordant le suffrage et l'éligibilité aux femmes et enfin l'abaissement de la majorité civile et politique à 18 ans le 5 juillet 1974, scellèrent la fin des discriminations électorales pour enfin marquer la genèse de l'effectivité des droits politiques en France.
En 2007, comment les droits politiques sont-ils accordés par le pouvoir politique et exercés par la population française ?
L'exercice des droits politiques est toujours subordonné à certaines conditions (I). Néanmoins, les évolutions n'ont jamais cessé depuis le milieu du XIXème siècle et ont façonné le système électoral d'aujourd'hui (II).

Extraits

[...] Bibliographie Ouvrages généraux BLANQUET et ISAAC Droit général de l'Union européenne, éd. Sirey p. FAVOREU et autres, Droit des libertés fondamentales, éd. Dalloz p. JACQUE (J. Droit constitutionnel et institutions politiques, éd. Dalloz p. Ouvrages spécialisés BRAUD La démocratie politique, éd. du Seuil p. BRECHON La France aux urnes, soixante ans d'histoire électorale, éd. [...]

[...] En réalité, la majorité de ceux qui souhaiteraient se présenter à une élection ne le peuvent pas, faute de crédibilité suffisante ou de facteurs sociaux, politiques et psychologiques. De surcroît, la démocratie moderne a fait des partis un passage obligé pour accéder à n'importe quelle fonction politique. En effet, ils jouent un rôle primordial dans la sélection des candidats puis dans la conduite des campagnes électorales, a fortiori pour les campagnes au niveau national. La bataille politique incessante est l'un des premiers facteurs de non présentation aux élections. [...]

[...] Accomplir cette formalité est donc obligatoire. Cependant, même si l'on considère que voter est un devoir civique bien plus qu'un droit, la loi ne prévoit aucune sanction pour les personnes non inscrites sur les registres électoraux. En effet, pourquoi contraindre à s'inscrire et à voter un individu sans conscience civique ? La démocratie aurait peut-être plus à perdre qu'à y gagner Toutefois, une loi de 1997 prévoit que l'inscription des jeunes est maintenant automatique à 18 ans. La démarche volontaire ne sera nécessaire que s'ils changent de lieu de résidence. [...]

[...] Il existe cependant des règles d'inéligibilité. Ce sera le cas des fonctionnaires d'autorité en poste dans une circonscription pendant la durée de leurs fonctions et pendant un certain délai après les avoir quittées. Les élections régionales ont pour objet d'élire les conseillers régionaux qui siègent à l'assemblée délibérante de la région, le conseil régional. Avant 1982, les conseillers régionaux étaient élus au suffrage universel indirect parmi un collège électoral composé des parlementaires de la région, des maires des grandes villes, des représentants désignés par les autres maires et des représentants des conseils généraux. [...]

[...] Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont rééligibles. Le principe d'un renouvellement partiel a été posé par la loi du 10 août 1871. Les membres des conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable dans le cadre de la commune. B. L'action du vote En France, le vote est secret, comme l'affirme l'article 3 alinéa 3 de la Constitution de 1958 Le suffrage est toujours universel, égal et secret et l'article L59 du Code électoral. [...]