Les exclus du droit de vote: dossier d'enquête

Thèmes abordés

Exclus, droit, vote, dossier, enquête

Résumé du document

La République française s'est construite sur des luttes contre les exclusions du droit de vote. En effet, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 affirme que, pour que la loi soit «l'expression de la volonté́ générale», «tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. ». Mais les exclus du droit de vote de jure sont restés très nombreux pendant des décennies et jusqu'à très récemment. Avec la Constitution Française de 1793, la souveraineté et le suffrage ont été étendus à tous les hommes nés et domiciliés en France, et âgés de 21 ans accomplis. Auprès un retour au suffrage censitaire en 1815 (cens abaissé en 1830), ce suffrage universel masculin est rétabli en 1845. Mais dans les IIe et IIIe Républiques, les femmes, les « incapables » (selon la terminologie de l'époque) majeurs, les militaires, tous les condamnés et les « indigènes » d'outre-mer restent exclus du droit du vote. Après la victoire contre le nazisme, l'extension du suffrage a continué, d'abord avec les femmes en 1944, suivie par les militaires en 1945, et les populations indigènes d'outre-mer en 1946. Du reste, l'abaissement de la majorité à 18 ans en 1974 a représenté une autre avance importante dans l'augmentation du corps électoral.
En outre, nous voyons donc une évolution vers une démocratie plus large, avec une multiplication offerts aux citoyens pour s'exprimer politiquement. Le suffrage devient plus en plus universel, mais il faut noter que ce processus n'arrivera jamais à son terme : le suffrage universel, dans le sens absolu du terme, est impossible. Aujourd'hui encore, il existe des milliers de personnes en France qui ne peuvent pas exercer leur droit de vote. Ainsi, puisque les élections et le droit du vote sont un des fondements de la République, il reste très important aujourd'hui d'étudier les limitations qu'il existe encore de ce droit.

Extraits

[...] Interviewer : Mais cela n'a pas changé, au moins théoriquement, avec la loi de 1998 ? Mme BELLANGER : C'est ça le problème. Certains politiciens se ventent d'avoir changé la situation des SDF, mais en réalité, rien n'a vraiment changé. La loi n'a pas été appliquée. Franchement, je ne vois pas les résultats de cette loi Il faut noter, cependant, que cette crise n'est pas réservée aux SDF. Chaque année, de moins en moins de citoyens vont aux urnes, même s'ils sont inscrits. [...]

[...] Nous avons ensuite mis en parallèle, confronté et complété cet entretien réalisé auprès d'une association française reconnue et soutenue par l'Etat français avec des informations (en italiques) issues : - de la communication d'une autre association plus européenne, BAN PUBLIC - Association pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe (http://prison.eu.org/) - de la recherche universitaire, à partir de l'article de Jean-Louis HERIN Les exclus du droit de vote (Le Seuil, Pouvoirs 2007/1 - n 120) - d'une institution gouvernementale, le Ministère de la Justice, en particulier les interviews de Julien Morel d'Arleux, chef de cabinet du directeur de l'Administration Pénitentiaire (http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=12561) - de 2 sondages que nous avons réalisés afin de compléter et nuancer le propos de la Melle Adelaïde METEREAU, et de proposer un compte-rendu le plus complet et neutre possible. b. Notre recherche Interviewer : Y-a-t-il beaucoup de prisonniers qui ont perdu leur droit de vote? Melle Adelaïde METEREAU : La majorité des prisonniers en France sont des prévenus en attente de jugement ou condamnés à des courtes peines. [...]

[...] La réforme du droit de vote pour les prisonniers a été très débattu en Grande- Bretagne suite à la demande de la Cour Européenne des droits de l'homme faîte au gouvernement britannique de modifier la loi pour les condamnés puissent conserver ce droit civique. Un des éléments du débat est la question de savoir si le droit de vote est un droit de l'homme ou pas. Conclusion du dossier Nos recherches ont montré la réticence de la France républicaine à révoquer le droit de vote ses citoyens. [...]

[...] Mme Agnès BROUSSE : Il existe environ protégés, mais il n'y a pas de statistiques précises récentes. La mesure la plus prononcée est la curatelle renforcée, qui n'impacte pas le droit de vote. Aujourd'hui, plus de 600.000 personnes, soit de la population française, sont placées sous un régime de protection juridique, auxquelles il faut ajouter les 67.000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales. Selon les projections de l'institut national d'études démographiques, le nombre des personnes protégées devrait être de 800.000 en 2010. Quels sont les droits de vote des adultes sous tutelle ? [...]

[...] Cette question a été débattue, et elle est à fait l'objet de deux réformes récentes, la première lors de la loi sur le handicap de février 2005, puis celle sur la protection des majeurs de mars 2007. Ces réformes ont satisfait toutes les demandes qui avaient été formulées par les acteurs de ce domaine. Comment pourrait-on réformer le droit de vote pour mieux inclure ces personnes ? Voir la réponse précédente. Ces réformes ont donné de nouveaux droits aux adultes sous tutelle. c. [...]