Evolution du service public

Résumé du document

Les actions de l'administration ont pour but la recherche de la satisfaction de l'intérêt général, elles peuvent se regrouper en deux ensembles : les actions de service public et les actions qui ont pour but le maintien de l'ordre public (Police administrative)
Le service public est une notion complexe, évolutive et controversé, il peut être qualifié de mythe fondateur du droit administratif dans le sens ou il va permettre au Conseil d'Etat de fonder un domaine de compétence et de s'émanciper de l'administration c'est à dire que la notion de service public va permettre de justifier l'édiction d'un droit dérogatoire. Le service public est donc aux sources de la légitimité des pouvoirs publics.
La satisfaction d'intérêt général justifie l'existence du service public or la notion d'intérêt général est une notion mouvante qui suit l'évolution des mœurs. Ainsi le service public est une notion évolutive par nature. Aujourd'hui la construction du droit français du service public se poursuit sous l'influence, notamment, de la construction européenne. C'est ainsi qu'on peut se demander en quel sens la construction européenne fait évoluer le service public et si elle ne fragilise pas le service public à la française.
La construction du service public doit être mis en parallèle avec le droit Européen (I) pour observer la mutation du service public à la française sous l'influence du droit européen (II)

Extraits

[...] Par contre, il n'est pas de même des services publics du secteur économique et financier. La neutralité, voire l'indifférence initiale, des traités communautaires face à la notion de service public avait fait place progressivement au cours des années 70-80 à des tentatives plus ou moins abouties pour aligner les régimes juridiques spécifiques des Etats membres sur le droit commun des activités économiques. Les différences de conception sur les principes de service public d'un pays à l'autre pouvant mener à des conflits qui ne peuvent être gérés qu'au niveau européen. [...]

[...] Ainsi contrairement à la notion de service public la logique du marché est encrée dans les Traités communautaire et ce dès l'origine, c'est ainsi que, sans réviser des textes fondateurs, ni confrontation directe du moins jusqu'à une période récente, la Commission européenne et la CJCE ont pu remettre en cause le service public à la française en le confrontant à la logique du marché, de la libre concurrence et de la liberté économique. Pour la réalisation du marché intérieur unique, il fallait avant tout faciliter la circulation des biens et des services entre les Etats membres. Or les services publics et leur organisation traditionnelle en France sous la forme de monopole public, constituent un obstacle évident à la réalisation de cet objectif. [...]

[...] L'égalité devant les services publics est une valeur constitutionnelle et le Conseil d'Etat l'érige au rang d'un principe général du droit mars 1951 société des concerts du conservatoire). Le 10 mars 1974 dans l'arrêt Dénoyer et Chorques le Conseil d'Etat admet pour la première fois une discrimination entre les usagers du service public. Les discriminations sont légales si les usagers ne se trouvent pas dans la même situation. La construction du droit français du service public se poursuit sous l'influence notamment de la construction européenne. B. L'évolution du droit européen À l'instar des règles juridiques, il doit s'adapter au droit de la construction européenne. [...]

[...] Le mouvement, à partir du milieu des années 1980, a donc abouti à une remise en cause de la légitimité même de la notion de service public. On peut se demander comment va ressortir la notion de service public à la française après une nouvelle crise issue d'un droit externe : le droit communautaire. II. La mutation du service public sous l'influence du droit européen La notion de service public repose sur la satisfaction de l'intérêt général, or cette notion est mouvante selon les époques, ainsi le service public est une notion évolutive par nature qui est influencée dans sa construction par les éléments extérieurs. [...]

[...] Le droit de grève n'a été reconnu que très tardivement pour les agents publics (préambule de 1946) car la continuité est un obstacle au droit de grève (Arrêt du 7 juillet 1950 Dehaene) il faut concilier deux principes de même valeur constitutionnelle : principe de continuité et droit de grève. L'adaptation constante du service public repose sur un concept selon lequel l'intérêt général ne constitue pas une donnée invariable. L'intérêt général varie avec le temps, avec le progrès technique donc il est nécessaire que le service public évolue de manière corrélative. De ce fait, les usagers des services publics ne peuvent se prévaloir de droit acquis face aux modifications d'un service public. [...]