L'évolution du service public

Résumé du document

La notion de service public est capitale en droit administratif français. Le service public apparaît avec l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales, qui n'existent pas dans le Code Civil. Cette nécessité de règle amène l'intervention d'un juge spécial pour traiter les litiges. Le service public est défini comme la mission d'intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique. Cette notion est en perpétuelle évolution, tellement insaisissable, que l'on peine à donner une définition définitive du service public en lui-même. Si celui-ci garde une finalité d'intérêt général continuellement, ses moyens connaissent des changements fondamentaux, à l'image de l'apparition des SPIC ou l'attribution de mission d'intérêt général à des organismes privés. De plus, la présence dans le droit français du droit communautaire n'est pas étrangère au changement de la notion.

Nous allons voir si la notion de service public va pouvoir être présente dans le droit administratif français, du moins dans sa forme originelle, malgré les évolutions et les critiques souvent apportées à son encontre ?

Il faudra donc dans un premier temps, étudier la conception « classique » de la notion de service public (I), puis nous verrons les critiques et les aménagements apportés par les différentes sources du droit (II).

Extraits

[...] Il y a une reconnaissance pour certains services de la gratuité, mais ce principe n'est pas la règle, car aucune règle n'interdit la perception d'une redevance ou d'une taxe, en contrepartie de la fourniture d'un Service Public, même administratif, c'est ainsi que le principe de participation a été reconnu. La gestion du Service Public a évolué depuis l'origine de celui-ci. A l'origine, il aurait été inconcevable qu'une personne, autre que l'administration, ne gère un Service Public. Aujourd'hui, cela est monnaie courante, bien que l'administration a toujours un droit de regard, quand elle délègue ses fonctions. Elle contrôle ses délégations. [...]

[...] L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873, nous précise la définition du service public, qui selon lui, est à la fois l'activité et l'instrument de la satisfaction de l'intérêt général, par les personnes publiques. L'intérêt général étant aussi une notion évolutive il y là encore, une difficulté. L'intérêt général évolue selon les époques. Il y a trois critères pour qualifier une activité de service public. Tout d'abord, un critère organique. Le service public doit être assuré par une personne publique ou sous le contrôle de celle-ci. [...]

[...] De nouvelles conceptions du Service Public sont apparues. Tout d'abord, les Services d'Intérêt Général (SIG) qui sont, dans l'Union européenne, des services marchands et non marchands, que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général, et soumettent à des obligations spécifiques de service public Il s'agit d'une notion propre à l'Union européenne. Elle ne se trouve pas dans les traités eux-mêmes, mais a été définie progressivement par la Commission, comme une généralisation des Services d'Intérêt Economique Général, qui sont mentionnés dans les traités. [...]

[...] B : Les conséquences de cette notion La notion de Service Public, comme nous l'avons vu, est marquée par des règles bien différentes du droit privé. Cette notion est fidèle au régime du droit public, et ces règles exorbitantes du droit commun. Pour étudier les conséquences de cette notion, il faut revenir sur certains points précités et les préciser. Il faut, tout d'abord, revenir sur le principe de continuité de Rolland. Ce principe est celui de la non-interruption du service, dans l'intérêt général. Cela sous-entend donc, certains soucis de conciliation avec des reconnus à tous citoyens. Ici, il s'agit du droit de grève. [...]

[...] Les usagers, grâce à ces principes, pouvaient profiter d'un service public à la française, mais depuis la construction européenne et notamment ces dernières, années la notion de Service Public s'est sensiblement modifiée, voir mise en compromission, par rapport aux autres Etats membres. II : Les aménagements apportent par les différentes sources du droit Il faudra voir la nouvelle conception du Service Public puis les incertitudes et problèmes engendrés par celle-ci A : La nouvelle conception Nous avons vu la notion de Service Public. Celle-ci a évolué depuis. Par exemple, les Lois Rolland, bien que jamais remises en cause, ont été complétées par de nouveaux principes. [...]