L'évolution des principes directeurs du service public : les effets de la dématérialisation

Thèmes abordés

Principes directeurs du service public, dématérialisation du service public, intérêt général, TECH.GOUV, défenseur des droits, compétences numériques, droit des usagers, lois Rolland, principes constitutionnels, données personnelles

Résumé du document

Aujourd'hui, plus de 80% de la population française utilise internet, ce qui en fait sans nul doute un outil indispensable de communication et d'accès à l'information. Cette révolution touche tous les secteurs, y compris le service public qui, en dépit de son retard certain en la matière, n'a pu et ne peut ignorer de telles évolutions dans l'attente des citoyens, en sa qualité notamment, selon Rolland, "d'entreprise ou [d'] institution d'intérêt général destinée à satisfaire des besoins collectifs du public […] par une organisation publique". Par conséquent, les principes directeurs du service public se voient profondément touchés par sa dématérialisation.

Extraits

[...] D'abord, rappelons que le principe d'égalité devant les services publics, depuis la décision DC du 27 décembre 1973, Taxation d'office, est érigé au rang de principe constitutionnel. En outre, la continuité, depuis la décision DC du 25 juillet 1979, fait l'objet du même traitement excepté qu'alors même que le principe d'égalité est rattaché à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, celui de la continuité ne s'appuie sur aucun texte (Unité et diversité des « grands principes » du service public, Didier Truchet). [...]

[...] Par conséquent, le service public numérique semble grandement prometteur et les réticences à son égard sont davantage de l'ordre d'exigences à remplir en amont, que de réels freins quant à l'objet même. Il permet par ailleurs de redessiner la conception que nous avons des principes directeurs du service public, et forme de nouvelles exigences constituantes de nouveaux droits plus que de principes, comme le droit à protection des données, le droit à la transparence ; et semble constituer un terreau fertile à de grandes avancées en terme, par exemple, de participation démocratique. [...]

[...] Dès lors, la nécessité de mettre en place des garanties devient d'autant plus prégnante et constitue ipso facto une des exigences allant de pair avec la dématérialisation du Service public. B. En marche vers l'avènement d'un État tout numérique Nous l'avons écrit ci-dessus, le passage au tout numérique ne pourra se faire sans la mise en place de garanties notamment concernant les données sensibles, mais aussi sans « mieux développer l'infrastructure de maintenance dans les administrations qui, aujourd'hui, est loin d'être suffisante » (DJAZOULI-BENSMAIN, JDA, 2017 ; chronique Transformation(s) du Service Public (dir. [...]

[...] Enfin, outre les critères classiques, le service public numérique apporte une réponse aux nouvelles exigences d'intérêt général. B. Le service public numérique : une réponse aux nouvelles exigences d'intérêt général Nous l'avons dit précédemment, les lois « classiques » de Rolland qui formaient l'unité des principes applicables aux services publics ont fait l'objet ces dernières années d'un accroissement, ou plutôt d'un développement créant ainsi une multitude de principes s'imposant aux services publics. Dès lors, il ne s'agit pas ici d'analyser l'affaiblissement de l'unité des principes classiques, mais plutôt la capacité du service public numérique à y répondre. [...]

[...] Par conséquent, les principes directeurs du service public se voient profondément touchés par sa dématérialisation. Outre l'éclatement de l'unité des « lois de Rolland » ; à savoir le principe de continuité qui impose à l'administration de satisfaire de façon continue les besoins collectifs ; le principe de mutabilité qui nécessite l'adaptation aux évolutions de l'intérêt général ; ainsi que le principe d'égalité en vertu duquel les usagers disposent d'avantages similaires ; en une multitude de principes épars comme la « qualité, l'accessibilité, la simplicité, la rapidité, la transparence, la médiation, la participation, la responsabilité » (Le service public dans le cadre de l'Union européenne, Borotra), la dématérialisation du service public propose une transformation majeure de celui-ci permettant d'apporter une réponse aux exigences croissantes et diverses des citoyens. [...]