L’évolution du financement de la PAC : 1962 - 2013

Résumé du document

La Politique agricole commune (PAC) est la première dépense d'intervention de l'Union européenne : avec 51,4 milliards d'euros, elle représentait environ 42% du budget communautaire en 2006. Toutefois, cette proportion était de 70% en 1984.
La France est le premier Etat bénéficiaire de cette politique avec un taux de retour de 23% en 2003, loin devant l'Espagne (14,5%), l'Allemagne (13,1%), l'Italie (12,1%) et le Royaume-Uni (8,9%). Le taux de retour français sur le développement rural est de 17,6%.
Originellement fondée sur la solidarité financière, la question de son financement reste un sujet de discorde entre les Etats membres. Certains Etats, qui ne bénéficient pas directement des aides agricoles, souhaitent rompre avec le principe de solidarité financière et demandent la nationalisation partielle du financement de la PAC.
Ainsi dans quelle mesure l'évolution du financement de la PAC, exclusivement menée au niveau communautaire, témoigne-t-elle du pragmatisme des politiques menées au sein de l'Union européenne ?

Si la période 1962-1992, est caractérisée par le développement puis par l'encadrement des financements de la PAC (I), la période 1993-2013 est plus marquée par une réorientation des dépenses que par leur limitation, la PAC restant ainsi la première politique de l'Union (II)

Extraits

[...] Si une partie des fonds ainsi dégagés est répartie entre les Etats membres sur la base de critères socio-économiques, au moins des fonds dégagés dans un Etat membre lui sont restitués. Elle ne sera pleinement appliquée aux nouveaux Etats membres que lorsque les paiements directs y auront atteint le niveau communautaire normal. - à la discipline financière, instaurée depuis 2007, et qui vise à s'assurer que les dépenses relevant de la PAC pour le soutien du marché et les aides directes respectent les plafonds annuels fixés jusqu'en 2013 par le Sommet de Bruxelles. [...]

[...] Reste à savoir comment elle parviendra, après avoir réorienté les dépenses à les limiter après 2013 suite aux négociations internationales les plus récentes. Bibliographie : Bureau Jean-Christophe, La politique agricole commune, La Découverte Mohrain Sabine, La PAC : son histoire, ses réformes, Educagri Internet : www.agriculture.gouv.fr www.europa.eu Organisations communes de marché. Fond européen de développement et de garanties agricoles. Organisation Mondiale du Commerce Le mécanisme du rabais britannique issu de la Conférence de Fontainebleau (1984) était déjà lié aux désaccords franco-britanniques sur la PAC. [...]

[...] Le montant prévu dans les perspectives financières pour l'instrument agricole de pré adhésion (250 millions d'euros - prix de 1999) entrait dans le cadre du plafond établi par cette ligne directrice. Cependant, la réduction des prix de soutien restait largement compensée par les dépenses correspondant à l'enveloppe rurale et aux autres mesures d'accompagnement (aides directes aux revenus, préretraite, aides aux jeunes agriculteurs, etc. ) La réforme de 2003 : découplage, modulation et discipline financière : La réforme de 2003 est le fruit du Sommet de Bruxelles (octobre 2002) et du Conseil européen de Luxembourg (26 juin 2003). [...]

[...] Toutefois, cette proportion était de 70% en 1984. La France est le premier Etat bénéficiaire de cette politique avec un taux de retour de 23% en 2003, loin devant l'Espagne l'Allemagne l'Italie et le Royaume-Uni Le taux de retour français sur le développement rural est de 17,6%. Originellement fondée sur la solidarité financière, la question de son financement reste un sujet de discorde entre les Etats membres. Certains Etats, qui ne bénéficient pas directement des aides agricoles, souhaitent rompre avec le principe de solidarité financière et demandent la nationalisation partielle du financement de la PAC. [...]

[...] - le renforcement des sanctions administratives et pénales et les moyens de contrôle de la fraude est prévu par la Commission, notamment grâce au recours accru à des enquêtes et contrôles in situ - 1993 : le nouveau rôle du Parlement européen en termes de financement : Une réorientation des objectifs de la PAC est initiée dès 1992 par le projet du commissaire Mac Sharry. Elle vise à limiter les dépenses, à aligner davantage la production agricole sur la demande du marché et à réduire les surplus grâce à une limitation du soutien au prix des produits et à l'octroi d'un soutien des revenus, plus direct. La réorientation vers la protection de l'environnement et le développement du potentiel naturel des campagnes est également caractéristique de cette réforme. Cette évolution s'accompagne d'un accord interinstitutionnel intervenu en octobre 1993. [...]