Etre élu local aujourd'hui : adapter notre gouvernance locale au défi de la décentralisation ; Rapport d'information de M. Jean PUECH, au nom de l'observatoire de la décentralisation, Février 2007

Résumé du document

Echantillon représentatif de 500 exécutifs locaux interrogés par l'Institut TNS-SOFRES sur la décentralisation et notamment la mise en oeuvre de l'Acte II, mais aussi sur les lois qui ont récemment accompagné le mouvement de décentralisation et l'évolution des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Ces entretiens ont été réalisés par téléphone avec 451 maires, 40 présidents de conseils généraux, et 9 présidents de conseils régionaux.

Extraits

[...] Approuvée par plus de la moitié des élus la mise en place de cette réforme est considérée difficile par les trois quarts (73 d'entre eux. C'est le nerf de la décentralisation qui est touché. B. L'insuffisance des moyens financiers et les menaces sur l'autonomie budgétaire 88% des élus interrogés sont d'accord pour constater que les moyens financiers alloués aux collectivités dont ils ont la charge ne sont pas satisfaisants. Une large majorité (59 estime que l'Acte II a des conséquences négatives sur cette situation. [...]

[...] Ne pas prendre en compte ce malaise reviendrait à courir le risque d'introduire une difficulté supplémentaire dans la relance de la décentralisation depuis l'Acte II. Responsables des collectivités territoriales, les élus locaux constituent l'avant-garde de la décentralisation. Le législateur reste l'auteur souverain d'une telle réforme parce qu'elle est voulue pour les citoyens. Mais cette réforme ne peut être véritablement mise en oeuvre que par l'engagement des élus locaux. [...]

[...] La proportion de ceux qui se disent très attachés (27 est nettement supérieure à celle de ceux qui ne se considèrent pas attachés du tout Le soutien au principe de la décentralisation est non seulement particulièrement large, mais il est aussi particulièrement marqué. B. Les mécanismes sont approuvés 1. De nombreux changements positifs Les élus approuvent ainsi largement le principe selon lequel ce sont : - les collectivités territoriales plutôt que l'Etat qui prennent les décisions pour les compétences qui peuvent être mises en oeuvre à leur échelon (75 ; - le transfert aux régions des TER (67 ; - le transfert aux départements du schéma gérontologique (66 ; - le droit à l'expérimentation (58 dont l'approbation doit être regardée comme particulièrement symptomatique de la culture décentralisatrice ; - le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales (54 - ainsi que le droit de pétition (52 - et le référendum local décisionnel (51 Sujet particulièrement sensible, le transfert de personnels (TOS et DDE) est cependant apprécié comme un changement plutôt positif par une majorité relative (42 des élus interrogés, tandis qu'une forte minorité (37 exprime un avis contraire Des évolutions acceptées. [...]

[...] - une majorité (54 juge que la décentralisation a permis de renforcer le lien de la population avec les élus, mais de ceux qui sont interrogés affirment leur désaccord sur ce point. - une majorité plus courte (51 considère que la décentralisation a permis aux Français de mieux connaître leurs élus, mais une proportion presque équivalente (48 ne le pense pas. - des élus croient que la décentralisation a permis d'offrir aux citoyens la possibilité de mieux exprimer leurs attentes ne le croient pas. [...]

[...] Enfin l'acte II a été en mesure de profiter aux grandes politiques locales Lorsque l'on demande aux élus si les mesures de l'Acte II ont eu un impact positif ou négatif sur la manière dont les collectivités locales peuvent conduire leurs politiques publiques, ils sont toujours plus nombreux à émettre un jugement positif. C'est massivement le cas pour ce qui concerne : - la politique des personnes âgées (71 - la politique d'aménagement du territoire (62 - l'aide sociale (60 et la politique environnementale (58 L'impact est encore jugé positif pour une majorité pour ce qui concerne - la politique de formation professionnelle (52 - la politique d'urbanisme (51 - et la gestion des équipements scolaires (50 Dans trois secteurs enfin, si le jugement positif reste majoritaire, il ne s'agit en revanche que d'une majorité relative, résultant du nombre important d'élus estimant que les mesures de l'Acte II n'ont pas eu d'impact dans ces domaines, à savoir : - la politique culturelle ( jugeant les effets positifs et ne voyant pas d'impact), - la politique de développement économique ( d'effets positifs, pour qui ne voient pas d'impact) - et la politique de santé ( d'effets positifs, pour ne voyant pas d'impact) Mais nos élus jugent difficile la mise en application de la décentralisation Considérer que les lois de l'Acte II étaient de nature à favoriser les progrès de la décentralisation n'implique pas de la part des élus que ces progrès ont été effectivement réalisés. [...]