L’État d’urgence contre le risque terroriste : préservation ou mise en péril de l’État de droit ?

Thèmes abordés

Sciences politiques, état, état de droit, attentats, état d'urgence, libertés, liberticide, constitution, attentats du 15 novembre 2015, restriction des libertés, état d'exception, suppression du droit commun, politique française, démocratie, système juridique, conseil des ministres, administration, loi de 1955, guerre, paix, terrorisme

Résumé du document

Il est « nécessaire de faire évoluer la Constitution pour agir conformément à l'État de droit contre le terrorisme de guerre », a déclaré le Président de la République française F. Hollande à la suite des attentats qui ont frappé la France le 15 novembre 2015. Au total, 131 personnes ont perdu la vie, 350 ont été blessées, dans ce qui reste l'un des attentats les plus meurtriers de l'histoire française. Cet évènement marque aussi par son caractère civil : les attentats ne cherchent pas à viser des institutions de la République, ni même du personnel administratif, mais le but est bien de provoquer la terreur, en frappant terrasses, bars et salles de concert. Cette attaque au cœur du territoire français va bousculer la norme légale et faire entrer l'État français dans un régime d'exception : l'état d'urgence.

Extraits

[...] L'article 36 de la Constitution, définit lui l'état de siège, qui en cas de péril imminent à la suite d'une insurrection armée ou d'une guerre, permet la mise en place d'un régime militaire. Ces deux régimes d'exception sont donc inscrits directement dans la Constitution. L'état d'urgence, qui est donc par nature un état d'exception, repose-lui sur le régime législatif, et notamment la loi du 5 avril 1955, mise en place à la suite des évènements problématiques en Algérie. Cet état va permettre au gouvernement de renforcer considérablement les pouvoirs de polices de l'exécutif et de la police administrative. [...]

[...] Ce recours à un état d'exception, et notamment l'état d'urgence en cas de menace terroriste imminente, s'explique par la mission de l'État de Droit, qui est de garantir la sécurité de chacun. C'est la nature même du Contrat Social : l'état a pour fonction d'assurer le respect de la sécurité et des libertés des citoyens. On retrouve d'ailleurs cette exigence de sécurité dans la Déclaration des droits de l'Homme : l'article 12 alinéa 1 précise bien que la garantie des Droits de l'Homme passe par une force publique, tandis que l'article 4 pose des limites à la liberté individuelle, notamment sur le fait de ne pas pouvoir nuire à la liberté d'autrui. [...]

[...] C'est une guerre que nous devons mener", Elizabeth Badinter, dans une interview pour le journal l'Express. En effet, face à une menace terroriste grandissante, et imprévisible, se pose alors la question d'inscrire l'état d'urgence dans le droit commun, d'effectuer un phénomène de constitutionnalisation de l'État d'Urgence. Cette démarche de prolonger l'État d'Urgence répond à une évolution de la mission de l'État : en effet, suite à l'apparition d'une nouvelle menace, cela élargit son champ de compétence et renforce sa légitimité en tant qu'État. [...]

[...] En effet, en plus de remettre en question l'efficacité et donc la légitimité de l'état de droit naturel l'état d'urgence reste un dispositif liberticide, qui peut entrainer de graves dérives Un état qui remet en question la légitimité l'état de droit « naturel » "On distingue précisément les gouvernements tyranniques des autres selon la manière dont ils utilisent la situation exceptionnelle pour la rendre permanente au lieu de viser le retour à la normalité et au respect du droit. » Pierre Hasner, La Terreur et l'Empire, Seuil, Paris p 200. En effet, l'état d'urgence est une mesure qui est censée être temporaire, et encadrée par la légalité : d'une durée maximale de 12 jours, il faut une loi pour prolonger cet état d'exception. Lorsque la situation l'exige, il est normal que le régime, même en tant que démocratie libérale, prenne les mesures nécessaires. [...]

[...] L'État d'urgence contre le risque terroriste : préservation ou mise en péril de l'État de droit ? Plan de la Dissertation : Une Mesure d'exception, afin de protéger l'État de Droit Prérogatives exceptionnelles de l'état d'urgence D'un acte temporaire au droit commun Un Dispositif remis en question Un état questionnant la légitimité l'état de droit « naturel » Une efficacité relative d'un dispositif liberticide Il est « nécessaire de faire évoluer la Constitution pour agir conformément à l'État de droit contre le terrorisme de guerre » a déclaré le Président de la République française F. [...]