L’Etat unitaire et l’Etat fédéral sont-ils définitivement incompatibles ?

Résumé du document

L'Etat se définit abstraitement, selon Raymond Carré de Malberg, comme « un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ». Le pouvoir de l'Etat, sa souveraineté, s'exerce sous forme juridique sur une population et un territoire donné. Il prend donc, dans la pratique, une forme d'organisation, une forme d'ordre juridique, qui peut être la forme unitaire ou la forme fédérale. Il est traditionnel d'opposer ces deux types d'Etat. En effet, l'Etat unitaire est celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application de normes nationales préalables, tandis que l'Etat fédéral est une union d'Etats au sein de laquelle un nouvel Etat se superpose à ces derniers. Si l'Etat unitaire ne possède qu'un seul centre de décision, l'Etat fédéral se compose d'une superposition de pouvoirs.

Néanmoins, cette opposition doit être nuancée eu égard aux tendances lourdes de leurs évolutions structurelles qui les rapprochent plus qu'elles ne les éloignent. L'Etat unitaire est de plus en plus décentralisateur, tandis que l'Etat fédéral est de plus en plus centralisateur. Il convient donc de se demander si l'Etat unitaire et l'Etat fédéral sont définitivement incompatibles, c'est-à-dire strictement opposés et sans possibilité d'homogénéisation future.

Extraits

[...] - De plus, la forme fédérale peut être une solution à des Etats unitaires trop vastes pour permettre une administration efficace. Permet de faire vivre au sein du même État des populations qui ne sont pas assez homogènes pour former un Etat unitaire. [...]

[...] L'Etat fédéral détient la souveraineté plénière. - Deux droits : droit fédéral prime sur le droit des Etats fédérés. La législation peut varier selon les Etats fédérés Exemple de la peine de mort aux Etats-Unis autorisée dans certains Etats et non dans d'autres. Des différences dans le rôle joué par les structures locales 1. La répartition des compétences - Etats unitaire : Normes locales ne peuvent être créées qu'en application de normes nationales préalables. Obligation toutefois d'aménager l'exercice de ses compétences en s'appuyant sur des autorités locales, mais le pouvoir central conserve un niveau de contrôle important sur les institutions locales : l'Etat détient la compétence de la compétence. [...]

[...] Sur le même territoire et la même population, superposition de gouvernements et répartition des pouvoirs entre ces gouvernements. Grande disparité de statut des individus selon le lieu où ils résident Des différences constitutionnelles - Etat unitaire : Une seule constitution - Etat fédéral : Constitution fédérale (l'Etat fédéral exerce les trois fonctions) + Chaque Etat fédéré élabore sa propre constitution, a sa propre organisation juridique dans les compétences qui lui sont conférées, dévolues par la constitution fédérale (chaque Etat fédéré exerce les trois fonctions). Suprématie de l'Etat fédéral sur les Etats fédérés. [...]

[...] Une révision de la Constitution nécessite le consentement des Etats fédérés Garantie Nécessité de trancher les conflits de compétence entre Etat fédéral et Etats-membres entraînent généralement dans les Etats fédéraux un contrôle judiciaire sur la constitutionnalité des lois La répartition des pouvoirs - Dans les Etats fédéraux, la souveraineté de chaque Etat membre n'est pas entièrement absorbée par l'Etat fédéral. - Pouvoir de participation des Etats fédérés, représentés dans l'une des deux chambres de l'Etat fédéral. Principe que les attributions de cette chambre des représentants des Etats fédérés soient réelles et importantes pour qu'ils puissent effectivement participer à la politique fédérale. [...]

[...] Etat décentralisé ne tolère aucun pouvoir normatif autonome. II. À terme, les évolutions structurelles ne tendraient-elles à l'homogénéisation de la forme des Etats ? Les évolutions de l'Etat fédéral 1. L'Etat fédéral peut être soumis à deux mouvements : centripète ou dislocation - Tendance au resserrement des liens fédéraux, c'est-à-dire prédominance de l'Etat fédéral sur les Etats fédéraux. - Le pouvoir remonte de plus en plus vers l'Etat fédéral, le plus à même de régler les problèmes économiques et sociaux. [...]