État unitaire, État fédéral : une distinction toujours effective ?

Résumé du document

Il existe dans le monde actuel une vingtaine d'États fédéraux, dont les États-Unis, l'Allemagne ou le Brésil. Beaucoup d'États unitaires, comme la France ou l'Espagne tendent à adopter des formes d'organisation se rapprochant du fédéralisme. Aujourd'hui et avec l'évolution permanente du monde dans lequel nous vivons, la distinction entre ces deux concepts est de moins en moins perceptible : l'État unitaire s'orientant vers la décentralisation tandis que l'État fédéral tend à l'inverse.

L'État fédéral et l'État unitaire sont-ils, aujourd'hui encore, si différents ?

Extraits

[...] Chaque Land applique ses lois par ses institutions : services sociaux, police, équipement Un tribunal par Land juge selon les lois du Land et une police fédérale est créée. Aujourd'hui, l'état unitaire et l'état fédéral diffèrent souvent plus sur des aspects symboliques prenant toute leur importance dans des états dont les régions ont une identité forte. II - Etat unitaire - etat federal vers une similitude de systeme Aujourd'hui avec le phénomène croissant de l'Europe, la décentralisation marque le passage entre l'état unitaire et la régionalisation des pouvoirs politiques. [...]

[...] Dans l'état unitaire comme dans l'état fédéral, les compétences législatives sont énumérées et inscrites dans une constitution. En France, il s'agit de l'article 34 de la Constitution. Dans un état fédéral, il y coexistence de deux constitutions (une fédérale et une de l'état fédéré) comme dans les états unitaires avec le double niveau hiérarchique. La régionalisation des pouvoirs propose des organes de gestion et des ressources propres mais pas à ces membres. Dans tous les états fédéraux, il y a des domaines qui révèlent exclusivement du pouvoir central comme la monnaie, la politique étrangère et la défense nationale. [...]

[...] Puis, dans un second temps, il faut constater les similitudes existantes entre ces deux types d'états notamment au niveau des structures et des principes de fonctionnement. I - Etat unitaire - etat federal : une distinction effective En droit positif, il existe deux types distincts d'état : l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. A - Principe de l'Etat unitaire C'est un état dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains d'un seul niveau de gouvernement (exemple : la France). [...]

[...] Selon l'article 24 de la Constitution française de 1958, le Senat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. 2 - L'Allemagne : vers un état fédéral plus centralisateur L'article 31 de la loi fondamentale allemande dispose que le droit fédéral prime le droit du Land (extrait de la Constitution allemande). Selon l'article 30 de la loi fondamentale allemande de 1949, l'exercice des prérogatives étatiques et l'accomplissement des tâches de l'état incombent aux Länder, à moins que la loi fondamentale n'en dispose autrement Puis l'article 28 de la loi fondamentale allemande de 1949 dit qu'« aux communes doit être garanti le droit de régler, sous leur propre responsabilité, toutes les affaires de la communauté locale, dans le cadre des lois . [...]

[...] L'état central est très participatif au fonctionnement. Les régions ou les états fédérés sont représentés au sein d'une chambre ce qui permet une certaine influence sur le travail du gouvernement. Il est nécessaire pour comprendre ces rapprochements de prendre des exemples concrets, ainsi la France est le cas traditionnel de l'état unitaire et l'Allemagne celui de l'état fédéral au sein d'une Union Européenne considérée comme une forme d'état fédéral. B - France - Allemagne : des ressemblances évidentes 1 - La France : un état unitaire décentralisé et déconcentré La décentralisation est intensifiée depuis les années 1980. [...]