Etat et territoires

Résumé du document

Dans une perspective juridique, les territoires se réfèrent, en vertu de l'article 72 de la Constitution, aux communes, départements et régions. L'observation de ces territoires fait clairement apparaître une grande disparité entre eux ainsi que de fortes inégalités en matière d'emploi, de réseaux d'infrastructures de transports et de communication, ou encore d'accès aux soins. L'Etat, en tant que centre d'impulsion politique, dispose de nombreux instruments de politique publique relatifs à l'aménagement des territoires dont l'objectif final est d'atténuer ces inégalités par le biais du développement de ces espaces. Les contrats de projets Etat-Régions (CPER) font partie de ces instruments et méritent tout particulièrement d'être étudiés puisqu'ils combinent des actions menées par l'Etat avec des actions territoriales, en l'occurrence régionales. Ces partenariats entre l'Etat et des territoires – les régions – produisent des externalités positives bénéfiques au territoire national.

Extraits

[...] Ces contrats ont pour premier objectif de développer l'économie et de favoriser l'emploi sur le territoire concerné. Le deuxième axe de ces partenariats entre l'Etat et les régions vise à mettre en place des infrastructures de transports et des réseaux de communication efficaces dans une perspective de développement durable. Le troisième objectif des CPER relève d'enjeux de cohésion sociale et se réfère aux moyens permettant de faciliter l'accès aux logements, à la santé et à la culture. Enfin, le dernier axe consiste à valoriser l'économie du savoir c'est-à-dire à favoriser la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur. [...]

[...] Ainsi, l'Observatoire des territoires note que la couverture du territoire en Internet haut débit s'élève à privant environ foyers ruraux ou périurbains de l'accès à l'ADSL. Il relève donc du rôle de l'Etat, en tant que centre d'impulsion politique, d'endiguer ces inégalités territoriales. Dans cette perspective, l'Etat a instauré différents dispositifs de politique publique, dont les contrats de projet Etat-régions (CPER), créés en 1982, qui combinent des actions étatiques et des mesures régionales pluriannuelles en vue de réaliser des projets d'aménagements du territoire. [...]

[...] Elle est ainsi autorisée à distribuer des aides financières aux entreprises et à prendre en charge le développement des infrastructures sur son territoire. Elle est également responsable de la formation professionnelle et de la gestion des lycées. Ces transferts de compétences vers les régions leur ont permis d'accroitre leur rôle en matière d'aménagement du territoire. Dans ce contexte, ont été mises en place depuis la loi du 29 juillet 1982 cinq générations de CPER - la cinquième génération étant en cours d'exécution - visant à améliorer l'aménagement des territoires régionaux. [...]

[...] Les CPER sont par définition une action conjointe de l'Etat et des territoires visant à développer ces derniers et homogénéiser le territoire national. Bien qu'il soit difficile de réaliser une évaluation exacte des résultats atteints par ce dispositif, il semble que la logique partenariale entre l'Etat et les collectivités territoriales soit la mieux adaptée à ces enjeux territoriaux. Bibliographie Le droit administratif français, Bernard Stirn et Guy Braibant ; Précis d'économie, Emmanuel Combe ; Evaluation des contrats de plan Etat-Régions 2000-2006, tome rapport synthétique, Ernst&Young. [...]

[...] Les contrats de projets Etat-Régions (CPER) font partie de ces instruments et méritent tout particulièrement d'être étudiés puisqu'ils combinent des actions menées par l'Etat avec des actions territoriales, en l'occurrence régionales. Ces partenariats entre l'Etat et des territoires les régions produisent des externalités positives bénéfiques au territoire national. Les zones urbaines sensibles, les plans locaux d'urbanisme, les zones de revitalisation rurale ainsi que les pôles de compétitivité initiés par le Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) constituent tous des dispositifs particuliers de la politique étatique française d'aménagement du territoire. [...]