Etat Fédéral et Etat régional, deux états distincts ?

Thèmes abordés

Etat fédéral, Etat régional, Constitution, pouvoir législatif régional, pouvoir législatif commun

Résumé du document

L'État fédéral se définit traditionnellement comme une superposition d'États distincts (États fédérés) qui se regroupent pour l'exercice de certaines compétences en un Super État (État fédéral). Il s'agit d'une forme d'Etat qui associe le respect de l'autonomie de chacun des États et la participation de ces mêmes États à l'exercice commun de compétences par le biais de la participation. Chaque État conserve l'intégralité des attributs de l'Etat.

Extraits

[...] C'est le principe de superposition des États. Les États Fédérés sont reconnus en tant qu'État et acceptent l'idée d'une superstructure qui exercera certaines compétences en leur lieu et place. La décentralisation de l'État régional L'État régional connaît une structure étatique unitaire avec une décentralisation poussée à l'extrême. La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l'État vers d'autres personnes morales de droit public, en l'occurrence les régions. Les régions ne disposent que d'une compétence d'attribution, mais qui est beaucoup plus importante que dans une déconcentration classique. [...]

[...] Etat Fédéral et Etat régional, deux états distincts ? L'État fédéral se définit traditionnellement comme une superposition d'États distincts (États fédérés) qui se regroupent pour l'exercice de certaines compétences en un Super État (État fédéral). Il s'agit d'une forme d'État qui associe le respect de l'autonomie de chacun des États et la participation de ces mêmes États à l'exercice commun de compétences par le biais de la participation. Chaque État conserve l'intégralité des attributs de l'État. L'État régional est une forme d'État intermédiaire entre l'État fédéral et l'État unitaire qui cherche à rendre compatible l'idée d'unité et de décentralisation. [...]

[...] Le juge constitutionnel est garant du fédéralisme et de la répartition des compétences. L'État régional a une autonomie relative, limitée à ce qui a été consenti par la Constitution. Un pouvoir législatif commun L'autonomie législative de l'État fédéral Le respect de la répartition des compétences : le mécanisme de répartition des compétences garantit à chacune des entités le respect de ses compétences par les autres entités, que ce soit les États fédérés ou l'État fédéral. Les compétences exclusives sont représentées par les compétences propres à chaque entité, qu'elles soient fédérées ou fédérales. [...]

[...] II- Des divergences entre État fédéral et État régional A. Une opposition quant au pouvoir constituant L'autonomie constitutionnelle de l'État fédéral La Constitution de l'État fédéré peut réglementer tout ce qui n'est pas prévu par la Constitution fédérale, c'est l'autonomie constitutionnelle matérielle. Cette autonomie est le critère qui permet de distinguer l'État fédéral de l'État régional c'est à dire qui a connu une décentralisation politique. Une autonomie relativisée de l'État régional Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. [...]