État fédéral et Etat décentralisé diffèrent-ils réellement?

Résumé du document

L'État est une forme d'organisation de la vie politique et sociale caractérisée par le monopole du pouvoir de contrainte sur un territoire et une population donnée et par un ensemble de règles juridiques stables (constitutions, lois). L'État est aujourd'hui inséparable de la notion de droit. Un fonctionnement réellement démocratique cherche à assurer la protection des citoyens face à l'arbitraire du pouvoir. La notion d'État de droit repose sur l'idée que le citoyen n'obéit pas au pouvoir, mais aux lois que le pouvoir est seulement chargé de mettre en oeuvre. Au coeur de l'Etat de droit, on trouve l'existence d'une Constitution ainsi qu'une institution permettant le contrôle de constitutionnalité des lois (le Conseil Constitutionnel en France).

Invoquant la Déclaration des droits de l'homme ainsi que par les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", le Conseil Constitutionnel assure la protection des libertés individuelles (libertés d'association par exemple) et politiques contre les empiétements du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif. On rencontre aujourd'hui différents types d'États, comme les Etats décentralisés – où la décentralisation est un processus qui consiste à attribuer des pouvoirs de décisions aux collectivités locales qui ont la personnalité morale, en les affranchissant de tout devoir d'obéissance vis-à-vis du pouvoir central; ils sont donc autonomes – et les Etats fédéraux – qui rassemblent des Etats membres ou Etats fédérés avec qui ils partagent ses compétences –. L'Etat fédéral est toujours un produit de l'Histoire et la constitution d'un tel Etat (le fédéralisme) peut parvenir d'une association d'Etats unitaires (cas des Etats-Unis en 1787) ou bien d'une dissolution d'un Etat unitaire qui accepte les transformations des structures (par exemple, l'Union des républiques socialistes soviétiques). Néanmoins, la différence est-elle de degré ou de nature?

Extraits

[...] C'est le cas pour l'Allemagne, fédération de 16 États dits aussi Länder, qui ont chacun leur propre gouvernement et leur propre Parlement. Ainsi que le principe de participation représentant la deuxième base de fonctionnement. Les États fédérés et les Régions sont représentés dans une seconde Chambre (avec le Sénat américain ou espagnol), de plus la possibilité de prendre des décisions qui s'imposent au pouvoir central à travers par exemple la technique du référendum en Italie. L'État fédéral et l'État décentralisé tendent à être de même degré, ils sont des caractéristiques communes. [...]

[...] Ainsi le pouvoir constituant qui est chargé d'élaborer, de réviser la Constitution n'est pas perçu de la même manière du point de vue des États fédérés que des États décentralisés. Néanmoins, il faut s'interroger sur la qualité d'État de chacun de ces systèmes. La qualité d'État Les régions ne sont pas des États Premièrement d'un point de vue interne, seul le gouvernement central a qualité d'État. Il monopolise ainsi les pouvoirs régaliens (armée, police, monnaie . Par exemple en France, la Constitution a été modifiée en 2003 pour indiquer que maintenant l'organisation de la République Française est décentralisée. [...]

[...] Néanmoins, la différence est-elle de degré ou de nature? Ainsi l'État fédéral et l'État décentralisé tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement mais ils continuent de différer sur des aspects formels qui peuvent avoir une grande importance symbolique État fédéral et État décentralisé tendant à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement . Aujourd'hui, l'État décentralisé évolue vers un système de régionalisation c'est-à-dire effectuer un transfert aux Régions de compétences qui appartenaient au pouvoir central, comme en France, en Belgique ou même surtout en Espagne. [...]

[...] D'une part, c'est abandonner le socle de l'État unitaire qui a été inventé par l'Europe du XI au XIVème siècle, au profit d'un système d'un système à l'américaine (le fédéralisme a été inventé par les États-Unis en 1787); d'autre part, c'est prendre le risque d'exacerber les identités culturelles et finalement son étalement (par exemple avec l'ex-Yougoslavie). Ainsi, la juridiction établie par les États fédérés et les États décentralisés est toujours située par le degré qu'elle occupe dans la hiérarchie judiciaire. De plus, leur action de diriger politiquement le pays par le biais du gouvernement, montre qu'ils ont le même objectif: donner une certaine liberté au reste des communautés, tout le pouvoir n'est pas réuni dans le pouvoir central. [...]

[...] Mais en continuant de différer sur des aspects formels ayant une grande importance symbolique D'un point de vue formel, les États fédérés ont le pouvoir constituant à la différence des régions. Mais ces derniers, d'un point de vue matériel, peuvent organiser leur propre gouvernement. Formellement, les régions ne sont pas des États, à la différence des États fédérés qui sont parfois qualifiés d'États (cf. USA), pas forcément à juste titre. Le pouvoir constituant Le principe d'autonomie implique que chaque État fédéré a des compétences propres et les exerce sans ingérence des autorités fédérales. [...]