L'Etat de droit - publié le 20/12/2011

Thèmes abordés

Etat de droit, démocratie

Résumé du document

« La dignité de l'homme est intangible. Tout pouvoir public est tenu de la respecter et de la protéger ».
L'article 1er de la Loi Fondamentale de la République fédérale allemande résume en ces quelques mots toute la portée de l'instauration d'un Etat de droit en s'éloignant de la tradition de neutralité constitutionnelle, reprenant ainsi la notion d'Etat de droit a été créée par la doctrine allemande au XIXème siècle avec le vocable « Rechtsstaat ».
L'Etat de droit s'oppose à l'Etat totalitaire en admettant une séparation entre sphère publique et sphère privée. Il s'oppose à l'Etat de police en ce sens qu'il fait plus qu'organiser les rapports des agents avec leurs supérieurs mais instaure des rapports de
droits entre gouvernants et administrés.

Extraits

[...] La hiérarchie des normes va de pair avec la pyramide démocratique. Ainsi le pouvoir constituant prévaut le pouvoir législatif qui prévaut le pouvoir exécutif, par exemple. La pyramide normative serait dépourvue de toute effectivité s'il n'existait pas un mécanisme pour en assurer le respect. Une autorité dotée d'un pouvoir d'édicter une norme ne respectera pas la norme supérieure par pureté de l'ordonnancement juridique, mais le fera que par contrainte. Le contrôle juridictionnel est consubstantiel à la hiérarchie des normes. Il est une nécessité théorique et pratique : il est le mécanisme qui retire de l'ordre juridique la norme non conforme au droit. [...]

[...] La technique juridique de soumission de l'Etat au droit. La définition la plus simple de l'Etat de droit est la soumission de l'Etat au droit ; elle se réalise grâce à l'établissement d'une hiérarchie des normes et son respect. Un Etat ne peut être qualifié de droit que s'il existe des normes juridiques qui s'inscrivent dans un ordre hiérarchisé. Les règles de droit de rang inférieur doivent respecter les règles de droit de rang supérieur afin d'éviter l'arbitraire. Cet agencement évite la confusion et garantit l'exécution de la volonté démocratique. [...]

[...] Elle contraste avec la vision franco‐?allemande de l'Etat de droit, plus mécaniste. L'Etat de droit est indissociable d'un substrat libéral, constitué de principes et de valeurs. Il est une réaction aux totalitarismes, autoritarismes et fascismes. A l'échelle nationale, les Etats européens se sont mutuellement inspirés des conceptions différentes de l'Etat de droit. Prévaut en Europe un amalgame des notions formelles et substantielles de l'Etat de droit. La hiérarchie formelle des normes reflète des exigences plus profondes, de droits fondamentaux parfois simplement dégagés par le juge grâce aux principes généraux du droit (PGD) ou des principes à valeur constitutionnels. [...]

[...] Dissertation : L'Etat de droit. La dignité de l'homme est intangible. Tout pouvoir public est tenu de la respecter et de la protéger L'article 1er de la Loi Fondamentale de la République fédérale allemande résume en ces quelques mots toute la portée de l'instauration d'un Etat de droit en s'éloignant de la tradition de neutralité constitutionnelle, reprenant ainsi la notion d'Etat de droit a été créée par la doctrine allemande au XIXème siècle avec le vocable Rechtsstaat L'Etat de droit s'oppose à l'Etat totalitaire en admettant une séparation entre sphère publique et sphère privée. [...]

[...] Or l'affirmation de l'Etat de droit a été souvent rhétorique et les dispositifs qui s'en réclament vidés de toute substance. Ainsi, l'article 1er de la Constitution de Russie du 12 décembre 1993 a beau déclarer que la Fédération de Russie est un Etat démocratique, fédéral, un Etat de droit, ayant une forme républicaine de gouvernement la Russie n'en est pas moins régulièrement et massivement condamnée par la CEDH pour violation des droits de l'homme. L'Etat de droit connaît des limites à raison de l'excès de droit. [...]