L'Etat: définition, élaboration et contrôle de la Constitution

Thèmes abordés

Etat, définition, élaboration, contrôle de la Constitution, Constitution

Résumé du document

La déclaration de droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dans son article 16 déclare que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». La Constitution est la base juridique de toute organisation politique. De nos jours, quasiment tous les pays du monde disposent d'une Constitution quelque soit le régime politique. Dans la Constitution on va retrouver un ensemble de règles destinées à fixer les modalités de la conquête et de l'exercice du pouvoir politique. Les constitutions sont très variées, le contenu et la forme sont très divers et cela dépend des traditions nationales, de la nature du régime politique.

Extraits

[...] Par exemple les parlementaires peuvent refuser un projet de loi en avançant des arguments juridiques mais qui cache un mobile politique. C'est pour cela qu'il est préférable d'établir un contrôle par un organe juridictionnel. L'organe juridictionnel en théorie est un organe indépendant du pouvoir. Il rend sa décision en se fondant sur un raisonnement juridique et non politique. Sa décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Cela peut être un contrôle concentré ou diffus. Le contrôle est concentré lorsqu'il existe une seule juridiction compétente pour opérer le contrôle de constitutionnalité. C'est plutôt le modèle européen. [...]

[...] La technique du contrôle 2 questions se posent : la question de la saisine. Qui peut saisir le juge et dans quelles modalités? La nature du contrôle. Quels sont les modalités du contrôle, les textes référence? A. La saisine Il existe 3 modes de saisine différents : - l'action populaire, elle permet à tous les citoyens de contester la constitutionnalité d'une loi. Il faut avoir un intérêt à agir. L'inconvénient est que les juridictions risquent de se trouver submerger par le nombre de recours. [...]

[...] Le pouvoir constituant C'est l'ensemble des organes chargées d'élaborer ou de réviser la Constitution. Le pouvoir constituant originaire intervient pour élaborer une constitution lorsqu'aucune constitution n'est en vigueur. C'est une situation que l'on peut retrouver soit de la création d'un état nouveau, soit à la suite d'une révolution qui met fin à une ancienne constitution. Le pouvoir constituant originaire serait à l'origine d'un nouvel ordre juridique et il agit de manière inconditionnée. La source du pouvoir originaire et d'ordre politique. Ce pouvoir tire sa légitimité de son succès politique. [...]

[...] Les fonctions de la Constitution On peut noter 3 fonctions principales : A. La Constitution est la source de la légitimité du pouvoir Les gouvernants sont légitimes parce qu'ils ont été désignés conformément à la Constitution. Si l'obéissance est due à leurs actes, c'est parce que c'est la Constitution qui a fondé juridiquement leurs décisions. Cela ne tient ni à l'auteur de l'acte, il n'y a aucune source extérieure de légitimité. Donc, toute autorité investie conformément à la Constitution est présumée légitime. [...]

[...] Ce juge va alors opérer un filtrage, c'est-à-dire un premier contrôle avant éventuellement de transmettre au conseil constitutionnel. L'avantage du système c'est d'éviter que le juge constitutionnel soit noyé dans les requêtes, qui ne sont pas toujours fondées. L'inconvénient est que l'on va avoir un filtrage trop sévère qui ne laisse pas passer certaines requêtes qui mériteraient de passer. La saisine par des autorités politiques. C'est la solution la plus à même de résoudre un conflit entre différents organes des pouvoirs publics, par exemple entre l'assemblée nationale et le gouvernement. [...]