Qu'est-ce qu'un gouvernement ?

Thèmes abordés

gouvernement, formation, fonction

Résumé du document

Organe collégial et solidaire : chaque ministre est responsable des décisions du gouvernement, le gouvernement a une existence propre distincte de ses membres ce qui se traduit par le conseil des ministres (CdM).
Hiérarchisé entre Premier Ministre (PM), ministres d'Etat, ministres proprement dits, ministres délégués (rattachés à d'autres ministres) et secrétaires d'état (n'assistent pas au CdM sauf si cela les concerne).

Extraits

[...] Ce passage symbolique par le vote de confiance a été observé par peu de gouvernements de la Vème République. La motion de censure : doit être signée par 1/10 des députés (maximum trois signatures par député et par session ordinaire). Pas de motions pendant l'application de l'art 16 ni pendant intérim présidentiel. Le vote ne peut avoir lieu que 48h après le dépôt de la motion (art 49-2). Seuls les votes favorables à la motion sont pris en compte. Engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte (art 49-3) : Permet de forcer la main à une Assemblée opposée à un texte en y liant le destin du gouvernement (avec toutes les conséquences que le refus entrainerait). [...]

[...] Il peut soulever l'irrecevabilité d'une loi (si désaccord avec le PDT de la chambre alors c'est le Conseil Constitutionnel qui tranche ->Art 41). Les ordonnances (art 38) : Le Gouvernement peut, après le vote d'une loi d'habilitation, obtenir le pouvoir d'ordonnance (pouvoir législatif) pour un temps défini par cette même loi. Les ordonnances doivent faire l'objet d'une loi de ratification fixée par la loi d'habilitation. Tant que la ratification n'est pas intervenue, l'ordonnance a un caractère administratif et dépend du tribunal administratif. Les décisions du gouvernement sont prises au conseil des ministres à la majorité. [...]

[...] La fin des fonctions d'un membre du gouvernement émane quant à elle du PDT sur proposition du PM. Le Statut des membres du gouvernement Fonctions gouvernementales incompatibles avec des fonctions de représentation professionnelle à caractère national, avec tout emploi public et activité privée. Incompatible avec les fonctions parlementaires (rupture avec la tradition parlementaire qui veut qu'un homme qui devient ministre garde tout de même sa place de parlementaire). Pour cela, le ministre parlementaire a 1 mois pour choisir entre les mois où il ne peut pas voter. [...]

[...] Qu'est-ce qu'un gouvernement ? Organe collégial et solidaire : chaque ministre est responsable des décisions du gouvernement, le gouvernement a une existence propre distincte de ses membres ce qui se traduit par le conseil des ministres (CdM). Hiérarchisé entre Premier Ministre ministres d'Etat, ministres proprement dits, ministres délégués (rattachés à d'autres ministres) et secrétaires d'état (n'assistent pas au CdM sauf si cela les concerne). Formation et démission du gouvernement : PM nommé par le Président (PDT). Il doit nommer une personne susceptible de recevoir la confiance du Parlement. [...]