Qu'est-ce que l'Etat de droit ? - publié le 31/08/2009

Résumé du document

Avec la naissance des Etats modernes, l'idée d'un Etat de droit s'est progressivement créée à mesure que des luttes et débats ont de plus en plus mené à l'idée que la loi devrait protéger les individus de tout pouvoir arbitraire. Si certains historiens affirment ainsi que dès la Grande Charte de 1215 des prémices de cet Etat de droit étaient visibles au travers des règles et droits pouvant éviter que les individus subissent l'arbitraire du pouvoir royal, c'est pourtant au début du XXe siècle que cette notion s'est vue réellement définie par le juriste Hans Kelsen sur des principes issus de la culture allemande du Rechtsstaat.

Ce dernier a ainsi posé clairement la définition de cet Etat de droit comme étant « l'État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Cette notion, provenant et ayant été majoritairement développée par des juristes s'est profondément ancrée dans des principes venant du droit afin d'organiser les Etats. Pourtant, tout comme sa détermination a mis du temps à s'instaurer de façon claire, sa concrétisation semble toujours évoluer, laissant entrevoir des caractéristiques moins juridiques de l'Etat de droit se tournant vers des conceptions plus politiques voire de nouveaux idéaux sociaux. Semblant donc recouvrir plusieurs sphères, il est intéressant d'observer comment l'Etat de droit semble pouvoir être défini de façon multiple et toujours évolutive.

Extraits

[...] Nous pouvons donc constater que l'Etat de droit se pose maintenant comme un thème politique puisqu'il semble caractériser essentiellement le modèle démocratique. C'est en effet au sein de ce dernier que le citoyen semble pouvoir exercer pleinement les droits qui permettent qu'un véritable Etat de droit s'instaure (droit de vote, lois émanant des représentants du peuple Il se pose donc comme une notion en évolution qui peut se détacher des théories juridiques très formelles pour revêtir des aspects plus substantiels. [...]

[...] C'est d'ailleurs largement du fait de ce dernier que la conception d'Etat de droit s'y est développée au début du XXe siècle. Reposant sur des principes parfois différents de ceux observés en Allemagne (du fait notamment de l'héritage révolutionnaire), il est intéressant de voir comment celui-ci à pu être défini et perçu au cours du temps. Si différents juristes français on pu se pencher sur cette théorie, on retient surtout en France le travail de Raymond Carré de Malberg qui, reprenant une partie des idées allemandes et notamment l'opposition entre l'Etat de police et l'Etat de droit, donna une définition pour ce dernier, le qualifiant comme un Etat qui dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits réservés aux citoyens, dont les autres fixent par avance les voies et moyens qui pourront être employés en vue de réaliser les buts étatiques C'est de ce principe que découle l'idée d'une certaine hiérarchisation des normes que les citoyens et donc l'Etat se devront de respecter afin d'agir tout en limitant l'arbitraire du pouvoir. [...]

[...] La puissance publique n'échappe donc pas à cette obligation de légalité, tout individu ayant la possibilité de contester ses décisions. Cette nécessité et cette organisation peuvent ainsi expliquer en partie l'idée d'une autolimitation possible de l'Etat, d'une contrainte qu'il s'imposerait à lui-même, lorsqu'il légifère, de respecter la hiérarchie des normes afin de ne pas risquer d'être accusé par la suite de prendre des décisions illégales. Toutefois, d'autres protections juridiques sont encore nécessaires afin de garantir la réelle efficience de l'Etat de droit et de pallier à cette contradiction qu'il porte en lui. [...]

[...] Effectivement, on constate qu'aucun droit extérieur à l'Etat ne vient réellement le contraindre à respecter la hiérarchie des normes, mais plutôt que ce droit lui est intrinsèque puisqu'édicté par lui. Dans le même ordre d'idée, Raymond Carré de Malberg affirmait par exemple que l'Etat de droit ne pouvait se voir réaliser que dans la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité, contrôle mené par un organe distinct du législatif et de l'exécutif et qui pourrait vérifier que les normes prises étaient bien en accord avec la Constitution (idée qui, comme nous le verrons, existait déjà aux Etats-Unis et a été développée afin de perfectionner l'Etat de droit). [...]

[...] Si l'on constate qu'en 1958 (date de sa création en France) le rôle du Conseil était assez limité, force est de constater qu'il s'est considérablement étendu en 1971 avec l'introduction dans le bloc de Constitutionnalité du préambule de la Constitution, renvoyant lui-même au préambule de la Constitution de 1946 et fondant à eux-deux une source importante de textes protégeant les libertés des individus. C'est ainsi que des droits et libertés portant sur les droits de l'Homme, le travail ou encore des droits sociaux se sont vus pouvoir être protégés par le Conseil constitutionnel. [...]