L’équilibre ou le déséquilibre des pouvoirs dans le régime politique des États-Unis

Résumé du document

L'objet d'une Constitution est d'organiser le pouvoir dans l'État, mais son rôle est également d'encadrer et de limiter le pouvoir de telle sorte que la liberté soit préservée au mieux. Le régime présidentiel des États-Unis assure la division et la répartition de ce pouvoir. Par conséquent, la Constitution des États-Unis garantit l'équilibre théorique entre le pouvoir exécutif et législatif mais dans la pratique on peut observer qu'il y a un avantage qui tend vers l'exécutif ainsi qu'une existence de contre-pouvoirs découlant du principe checks and balances.

Le régime politique des États-Unis marque-t-il principalement un équilibre ou un déséquilibre des pouvoirs ?

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité s'exerce donc sur la base de bloc de constitutionnalité. L'article 54 de la Constitution permet de saisir le Conseil Constitutionnel de la conformité des accords internationaux à la Constitution. Si l'accord international est déclaré non conforme, la ratification de ce dernier sera subordonnée à une révision préalable de la Constitution. II / Un encadrement spécifique des modifications de la Constitution : le pouvoir constituant dérivé La révision de la Constitution est attribuée au pouvoir constituant dérivé, mais nous constaterons qu'il existe des limites théoriques à ce pouvoir mais que celles-ci ont une effectivité relative Les limites théoriques du pouvoir constituant dérivé 1. [...]

[...] Si elles contiennent des dispositions contraires à la Constitution, le Conseil le constate ce qui permet, par la suite, au législateur de modifier ces dispositions. L'activité la plus importante du Conseil est le contrôle des lois ordinaires. Effectivement, depuis la décision de 1971, le Conseil ne fait plus seulement porter son contrôle sur la conformité des lois à la Constitution et aux lois organiques, mais aussi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et Préambule de la Constitution de 1946 auxquels fait référence le Préambule de la Constitution de 1958. [...]

[...] En matière électorale, il peut être saisi par les électeurs et les candidats dans le cadre des élections législatives. Pour les élections présidentielles, les préfets peuvent saisir le Conseil ainsi que les électeurs et les candidats. Par ailleurs, le Conseil est saisi de manière automatique lorsqu'il s'agit des règlements des assemblées et des lois organiques. Cela est dû à l'ordre juridique de l'Etat qui est régi par le principe de la hiérarchie des normes juridiques. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, qui a conduit à une intensification de l'activité du Conseil, ce dernier peut être saisi après l'adoption d'une loi et avant sa promulgation par le président de la République, le premier ministre, les présidents des assemblées et par soixante députés ou soixante sénateurs. [...]

[...] La question est de savoir si parmi les règles conclues dans la Constitution il y aurait des règles ayant une valeur supérieure aux autres en raison de leur contenu. De ce fait, ces règles seraient insusceptibles de révision et donc intangibles. Ce qui entraine deux conséquences, d'une part le pouvoir constituant dérivé ne pourrai abroger ou modifier une norme supraconstitutionnelle, et d'autre part en cas de conflit entre une norme supra constitutionnelle et une norme constitutionnelle, le juge devra invalider la seconde. [...]

[...] Ceux-ci se justifient par des considérations historiques. L'interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement français s'explique par des dérives observées lors des régimes monarchiques. La supra constitutionnalité est donc importante car elle est censée protéger le pouvoir constituant du peuple contre le pouvoir constituant dérivé, et cela surtout lorsque le référendum n'intervient pas. Toutefois, on peut évoquer l'idée que ces principes intangibles ne sont peut-être plus conformes à l'état de l'opinion actuel ce qui remet en cause leur légitimité démocratique. [...]