L’encadrement juridique des élections

Résumé du document

L'élection est un choix qu'on exprime par l'intermédiaire du vote. La notion d'élection est étroitement liée à celle de citoyenneté. Le citoyen intervient lors de l'élection afin d'y exprimer son choix pour un candidat précis et manifeste ainsi une part de la souveraineté nationale. Le candidat élu est ainsi détenteur de la légitimité nationale et populaire.
En France, on distingue plusieurs types d'élections : législatives (nationales et européennes), cantonales, municipales, régionales, sénatoriales et présidentielles.
Toutes nécessitent un encadrement juridique afin de garantir aux citoyens la capacité d'exprimer leur voix en toute légalité. Cet encadrement relève du droit électoral.
Ce droit électoral, au-delà même du fait qu'il assure le plein exercice de la citoyenneté, est aussi le garant de la démocratie et de la vie politique. Le respect de la démocratie suppose l'expression pleine et entière de la liberté du citoyen et l'égalité de tous, et le droit électoral veille à ce respect. La liberté de l'électeur nécessite le vote secret, l'absence de pression, l'exactitude des résultats promulgués, tandis que l'égalité nie le principe de vote censitaire ou dictatorial : chaque citoyen doit disposer d'une seule et unique voix.
C'est au nom de tous ces principes que l'encadrement juridique est institué. Comment le droit électoral intervient-il avant, pendant et après l'élection ?
Il s'agit dans un premier temps d'examiner l'encadrement juridique des acteurs de l'élection (qui vote ? Qui peut être élu ? Sous quelles exigences ?) Puis dans un second temps de s'attarder sur le vote en lui-même pour enfin examiner l'intervention du droit dans les résultats et les possibles contentieux.

Extraits

[...] Cet encadrement relève du droit électoral. Ce droit électoral, au-delà même du fait qu'il assure le plein exercice de la citoyenneté, est aussi le garant de la démocratie et de la vie politique. Le respect de la démocratie suppose l'expression pleine et entière de la liberté du citoyen et l'égalité de tous, et le droit électoral veille à ce respect. La liberté de l'électeur nécessite le vote secret, l'absence de pression, l'exactitude des résultats promulgués, tandis que l'égalité nie le principe de vote censitaire ou dictatorial : chaque citoyen doit disposer d'une seule et unique voix. [...]

[...] Ce sont des conditions liées à la personne. Le citoyen électeur est majeur c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans (d'après la loi du 5 juillet 1974), et ne se trouve dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi (art2 du code électoral). Ainsi, il doit posséder la capacité civile (les majeurs sous tutelle sont donc exclus du droit de vote). De plus, les individus condamnés pour crime ou pour une période d'emprisonnement de plus d'un mois n‘ont également pas la possibilité de communiquer leur vote. [...]

[...] Pour ne pas laisser aux plus riches d'avantage de chance que les autres d'emporter l'élections en occupant plus et mieux la scène politico- médiatique, il convient d'encadrer le financement des campagnes. On garantit ainsi le principe d'égalité des candidats en évitant qui plus est les risques de corruption. Des attitudes sont ainsi adoptées : - l'abstention de l'État - le plafonnement des dépenses - le remboursement des dépenses de propagande autorisées - le financement proportionnel aux suffrages obtenus. Des ressources extérieures sont donc nécessaires pour le candidat. Le financement privé est lui aussi plafonné. [...]

[...] (art L50 du code électoral). Plus encore, aucun agent public ne peut utiliser sa fonction afin d'aider un candidat. Bien entendu ce principe n'est pas applicable au cas des élus, appelés à se prononcer régulièrement en faveur d'un candidat même s'ils appartiennent à l'administration. Enfin la loyauté est exigée pour toutes les candidatures. Elle condamne l'usage de la diffamation, de l'injure, des pressions de toutes sortes, bien que les juges se montrent conciliants pour des propos un peu excessifs, aux regards de la fougue et de l'emportement qu'entraînent généralement les élections. [...]

[...] Les élus Les résultats amènent des élus. Ceux-ci sont alors soumis au droit constitutionnel ou administratif. Pourtant, certaines conditions de leur mandat sont encore régies par le droit électoral, et notamment la durée et les incompatibilités. La durée du mandat du candidat élu est fixée par la Constitution ou par la loi. Le mandat du président de la République est de cinq ans, de même que celui des députés et des représentants européens. Celui des conseillers municipaux, généraux et régionaux ainsi que des sénateurs est de six ans. [...]