L´encadrement des fonctions du Parlement

Résumé du document

D'après Victor Hugo, les fonctions du Parlement sont de deux sortes. D'une part il parle, et d'autre part, il ment.

Normalement, la Ve République est un régime parlementaire, caractérisé par une collaboration des pouvoirs. Le Parlement a deux pouvoirs :
-Faire la loi : fonction législative
-Contrôler le pouvoir exécutif : fonction de contrôle

Extraits

[...] Le Gouvernement pourra ainsi être renversé. Le contrôle sans mise en jeu de la responsabilité : l'information du Parlement L'information c'est la condition du contrôle. Le Contrôle du Gouvernement par le Parlement ne peut s'exercer que si les parlementaires sont tenus au courant des actes et des intentions du Gouvernement. Il existe plusieurs procédés d'information : Les questions parlementaires Les commissions parlementaires Le contrôle de la politique communautaire Les questions parlementaires Les questions parlementaires sont règlementées à l'article 48 de la Constitution : une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement Les questions parlementaires se présentent sous différentes formes. [...]

[...] ( La procédure de conciliation : la commission mixte paritaire La commission mixte paritaire est également prévue à l'article 45 de la Constitution. La procédure de conciliation consiste, après deux lectures dans chaque assemblée, à provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire apparait normalement après la deuxième lecture, mais en cas d'urgence, le Gouvernement peut faire intervenir la commission mixte paritaire après la première lecture. La commission mixte paritaire est composée de 14 membres, avec autant de députés que de sénateurs. [...]

[...] Cela signifie que les parlementaires sont dépossédés de leur pouvoir d'initiative. L'examen en commission Les projets et les propositions de loi qui sont déposés soit devant l'Assemblée nationale, soit devant le Sénat, sont le plus souvent des commissions permanentes, voire une commission spéciale, créée pour un projet donné. Lorsque le texte arrive en commission, la commission saisie nomme un rapporteur. Le rôle du rapporteur c'est de rédiger un rapport dans lequel il effectue une présentation du texte. Il peut également proposer des modifications de ce texte. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a deux fonctions sous la Ve République. C'est à la fois le juge suprême et le conseiller du Gouvernement. Lorsqu'il intervient pour les projets de loi, il intervient comme conseiller pour le Gouvernement. Une fois qu'il est délibéré en Conseil des ministres, le projet de loi va être déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finance sont forcément déposés devant l'Assemblée nationale. Les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales sont déposés devant le Sénat. [...]

[...] C'est à nouveau le Gouvernement qui est prépondérant dans la procédure législative. La procédure du dernier mot donné à l'Assemblée nationale témoigne du fait que les deux assemblées législatives ne sont pas sur un pied d'égalité. Il y a un bicamérisme inégalitaire. Le droit d'amendement Le droit d'amendement est règlementé aux articles et 44 de la Constitution. Le droit d'amendement est considéré comme un prolongement du droit d'initiative, voire comme une initiative dérivée. Le droit d'amendement est la forme d'expression privilégiée des parlementaires dans les débats législatifs. [...]