La Loi française est-elle en crise ? - publié le 31/03/2009

Résumé du document

Plan très détaillé sur une problématique récurrente et pourtant ambiguë portant sur notre Cinquième République. Que signifie être en crise ? Est-ce inéluctable et irrémédiable ? Quid de la représentation de la volonté générale ? Certes en déclin, la loi a encore de beaux jours devant elle.

Extraits

[...] Ordonnances du Gouvernement (art.38). Premier ministre a aussi l'initiative des lois (art.39). Pouvoir de jouer avec les amendements (art.40,41) avec le vote bloqué (art.44). Gouvernement fixe l'ordre du jour (art.28 et 48). Le Quelle place dans la hiérarchie des normes ? Le bloc de légalité : lois ordinaires, lois organiques, ordonnances, règlements autonomes. Soumis aux dispositions qui forment le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionalité, soumet lui même par ses dispositions les principes généraux du droit et les actes administratifs. [...]

[...] A. La concurrence des autres niveaux normatifs, quelle place pour la loi dans le hiérarchie des normes ? 1. La loi et la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif : la fonction de faire la loi (art.34 : domaine de la loi). Deux assemblées exercent conjointement ce pouvoir. Examen successif des projets et propositions de loi selon la navette (art.45). Dernier mot de l'Assemblée nationale le cas échéant. Accord du Sénat indispensable pour les projets de loi les plus importants. [...]

[...] 04/08/95 : le Président peut demander au peuple de statuer dans un domaine clairement élargi (nouvelle dépossession du Parlement). Les institutions européennes : transfert de compétences à la Communauté, imposition de la Cour européenne des droits de l'Homme. Proportion du droit communautaire dans la production législative : 60 à La loi n'a plus le monopole de la défense des libertés. La Gouvernement : intervention dans la législation par délégation du Parlement. Art : domaine réglementaire. Art.38 : ordonnances gouvernementales pour des mesures qui sont du domaine de la loi. Art et 48 : recadre et oriente le Parlement. [...]

[...] L'intelligibilité de la loi suppose l'humilité des juristes, peu probable donc. Finalement : l'initiative du monopole efficace de la loi ne peut être menée à bien qu'avec le concours de tous les associés au processus. Bibliographie : - Cour du Pr. Pascal Jan, Les institutions de la Cinquième République, 3A. - Wikipedia, article Loi - Institutions politiques et droit constitutionnel, Philippe ARDANT. - Droit constitutionnel contemporain, Tome2, Dominique CHAGNOLLAUD. - Droit constitutionnel, 20e édition, Bernard CHANTEBOUT. - Institutions politiques Droit constitutionnel, Pierre PACTET. [...]

[...] Lié aux lois jetables et émotives. Les lois deviennent de plus en plus inopérantes, incohérentes (Perben II). La crise de la loi entraîne celle de l'institution La notion de crise à nuancer. Un tableaux qui n'est pas si noir : les neutrons législatifs sont dénués de toutes charge juridique et ne font de mal à personne Depuis 1982 et la jurisprudence du CC, la norme législative dépasse le cadre de l'art.34. De plus, les ordonnances permettent la modernisation de législations variées, complètent la loi. [...]