Les effets de seuil pour les organisations syndicales de salariés

Résumé du document

La loi du 20 août 2008 dite de « rénovation de la démocratie sociale » a mis un terme à la présomption irréfragable de représentativité des cinq grandes confédérations (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC). Cette présomption est cependant maintenue pour la période 2008-2012, le temps d'organiser les élections dans les entreprises.

Désormais, la représentativité est liée à l'audience électorale obtenue tous les 4 ans dans les établissements et entreprises (art. L. 2121-1 c. travail). Les seuils fixés par le Code du travail, relatifs à la taille des entreprises ou établissements dans les mécanismes de représentation (délégué du personnel, comités d'entreprise, délégués syndicaux…) prennent un sens nouveau avec la loi du 20 août 2008 : ils conditionnent la représentation syndicale et leur combinaison appelle certaines adaptations.

Extraits

[...] Afin d'éviter un effet de seuil trop brutal quand plusieurs entreprises de moins de 11 salariés sont regroupés sur un même site de plus de 50 salariés (centres commerciaux, il peut être mis en place des délégués de site ; mais ce système reste assez peu effectif. CHST : établissements de 50 salariés et plus (art. L. 4611-1 c. trav.) ; l'inspecteur du travail peut l'imposer si nécessaire en dessous de ce seuil. Comité d'entreprise : entreprises de 50 salariés ou plus (art. [...]

[...] De plus, en dessous de 50 salariés, il y a la possibilité de désigner un délégué du personnel titulaire comme représentant de la section syndicale ou délégué syndical (art. L. 2142-1-4 et L. 2143-6 c. trav.). Enfin, en fonction des attributions du comité d'entreprise en matière professionnelle et économique, et même si ce comité a essentiellement un rôle consultatif, la question se pose d'une possible concurrence à terme avec les délégués syndicaux dans le processus de négociation collective avec l'employeur. [...]

[...] trav.) ; ce représentant a les avantages liés au droit syndical mais sans le pouvoir de négociation. II La combinaison des effets de seuils impacte l'action des OS malgré certains assouplissements Pour les OS, l'effet de seuils pour la désignation des délégués syndicaux (et donc le pouvoir de négociation) doit se conjuguer avec les seuils prévus pour les délégués du personnel, les comités d'entreprise, et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avec certaines adaptations pour rechercher plus de complémentarité (et moins de concurrence entre ces différentes instances. [...]

[...] Seulement des entreprises entre 50 et 100 salariés disposent d'un délégué syndical. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des syndicats bénéficiant d'un DS est fonction des résultats des élections professionnelles (le candidat DS devant se présenter aux élections ; auparavant, le DS était désigné par le syndicat). Aux seuils de taille d'entreprise ou d'établissement, ont ainsi été ajoutés des seuils d'audience : - obtenir minimum des voix aux élections professionnelles dans les entreprises ( au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel) ; - un accord d'entreprise est valide s'il est signé par des syndicats ayant réuni au moins des suffrages exprimés et s'il n'y a pas d'opposition de syndicats ayant recueilli plus de La fonction des élections a donc évolué au-delà de leur rôle de désignation : ces effets de seuil d'audience auront un rôle considérable dans le cadre des marges de négociation des différentes OS. [...]

[...] Les textes prévoient néanmoins, pour les entreprises de 300 salariés et plus, que chaque OS ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant en plus avec voix consultative ; dans les entreprises de moins de 300 salariés, les représentants syndicaux au CE sont les DS. II-2) La conciliation des différents effets de seuil nécessitent certains assouplissements Ces adaptations introduisent néanmoins de nouveaux seuils. Possibilité de représentation unique pour les entreprises de moins de 200 salariés : le chef d'entreprise peut, après consultation des DP et du comité d'entreprise, soit organiser les élections salariés au CE, soit décider que les DP constituent également la délégation du personnel au CE (art. L. 2326-1 c. [...]