Les droits de l'enfant

Résumé du document

C'est à New York, en 1989, lors de la Conférence de l'ONU sur la jeunesse qu'ont été déclarés pour la première fois de manière universelle, les droits de l'enfant. Ratifiée par la France l'année suivante, elle n'est devenue d'applicabilité directe qu'en 2005, suite à un revirement de jurisprudence de la part de la Cour de Cassation qui, contrairement au Conseil d'État lui avait longtemps refusé ce caractère. Alors, étymologiquement, le mot enfant provient du latin « infans » qui signifie « celui qui ne parle pas». On peut s'accorder sur deux éléments de définition d'un enfant: d'abord, il s'agit d'un adulte en devenir, et ensuite, contrairement aux adultes, il ne peut vivre seul, il a besoin d'une famille pour grandir.
Longtemps, la notion de droits de l'enfant a été entendue comme droit applicable à l'enfant, c'est-à-dire les droits que les adultes avaient sur les enfants, et on pense au pater familias romain qui avait droit de vie ou de mort sur ses enfants. L'enfant n'était donc pas titulaire de droit propre. Puis au fur et à mesure de l'histoire, le statut de l'enfant a évolué jusqu'à faire de lui un sujet de droit, une personne dotée de liberté et de droits reconnus par la société. Néanmoins, on en vient rapidement à s'interroger sur la nécessité de tels droits alors que les droits de l'homme sont déjà universellement reconnu. Qu'est-ce qui fait la spécificité de l'enfant en tant que personne ? Pourquoi a-t-il besoin de droits spécifiques et en quoi ces droits sont-ils complémentaires des droits de l'Homme ?
Nous verrons que, c'est le statut juridique très particulier de l'enfant en tant que personne de droit qui a amené à la nécessaire reconnaissance de droits qui leur soient spécifiques.

Extraits

[...] Il est responsable des dommages causés dès lors qu‘il est capable de discernement selon la loi du 9 septembre 2002. De manière générale, ne pouvant accomplir lui-même les actes juridiques nécessaires à l'administration de son patrimoine, l'enfant va être représenté par une personne capable : le tuteur légal qui sont le plus souvent les parents. Les prérogatives que confère l'autorité parentale demeurent très larges même si la loi du 4 mars 2002 s'efforce de redéfinir la notion en mettant l'accent sur l'intérêt de l'enfant, le tuteur est celui qui va décider de tout à la place de l'enfant. [...]

[...] Cela commence par l'interdiction formelle de la gestation pour autrui par l'article 16 du code civil qui réfute toute idée de droit à l‘enfant. Quant au contentieux en matière de revendication ou de contestation de filiation, il a fait l'objet de toutes les attentions lors de la réforme de 2005 qui ont tenté d'harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire et simplifier le régime des actions en contestation. Le commerce et l'abandon d'enfants sont aussi fermement condamnés même si il existe une procédure d'abandon qui est celle relative aux enfants nés sous X qui, bien que très controversé, a été jugé compatible à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Odièvre contre France en 2003. [...]

[...] B. L'incapacité juridique de l'enfant ou sa soumission aux adultes Mais l'enfant est aussi et surtout caractérisé par son incapacité juridique, ce qui signifie qu'il ne peut lui-même exercer ses droits et cette incapacité l'empêche d'avoir un véritable droit d'expression juridique. L'incapacité de l'enfant est d'abord civil car il n'est ni électeur, ni éligible. Il ne peut donc pas choisir ses représentants. Au plan civil, l'incapacité du mineur est dite de protection qui l'empêche de passer lui- même des actes. [...]

[...] C'est pourquoi il s'est avéré nécessaire de mettre en place un droit spécifique à l'enfant, qui, en lui assurant un entourage aimant et responsable, et en le protégeant de la société, lui permet de devenir une personne à part entière. II - Les droits de l'enfant : à personnalité particulière, droits particuliers A. L'enfant et sa famille Tout d'abord, on l'a vu, l'enfant se définit par sa dépendance vis-à- vis des adultes en général, et de sa famille en particulier. [...]

[...] Alors, étymologiquement, le mot enfant provient du latin infans qui signifie celui qui ne parle pas». On peut s'accorder sur deux éléments de définition d'un enfant: d'abord, il s'agit d'un adulte en devenir, et ensuite, contrairement aux adultes, il ne peut vivre seul, il a besoin d'une famille pour grandir. Longtemps, la notion de droits de l'enfant a été entendue comme droit applicable à l'enfant, c'est-à-dire les droits que les adultes avaient sur les enfants, et on pense au pater familias romain qui avait droit de vie ou de mort sur ses enfants. [...]