Le droit de vote aux étrangers aux élections locales est-il, à notre époque, une condition de leur intégration ?

Résumé du document

La constitution reconnaît les droits et libertés fondamentales édictés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. Ils sont à la base de la démocratie et le Conseil constitutionnel a fortement contribué à renforcer leur respect. Le droit de vote apparaît comme l'un des trois droits politiques fondamentaux (avec l'éligibilité et l'accès aux emplois publics), tels que définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 3 de la Constitution de 1958 dispose que « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

Le constat de départ est que le droit de vote est une condition indispensable à la réalisation de principes essentiels à la démocratie. Pourtant, une partie importante des personnes vivant en France en sont privées, à cause de leur nationalité. En effet, les immigrés n'ayant pas la nationalité française sont exclus du droit de vote.
La question du droit de vote des étrangers est devenue récurrente ces dernières années, alors que François Mitterrand avait déjà fait de la question de ce droit aux élections locales, une de ses propositions de son programme de campagne à l'élection présidentielle de 1981.

Extraits

[...] Le contexte juridique actuel permet de définir les contours d'un droit fondateur de la démocratie en France et étendu aux étrangers européens tout en permettant une certaine intégration au niveau local et européen, sans tenir compte des étrangers non communautaires (II). I Le contexte juridique Les principes fondateurs Constitution française La constitution de la Vème République affirme dès son article 1er, que La France est une République qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race [ ] Cet article renvoie explicitement à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame que Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits Le préambule de la Constitution de 1946 affirme quant à lui que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés et il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789. [...]

[...] Cette argumentation est liée à la problématique de la sous représentation et de la participation des Français d'origine étrangère dans la vie publique. Enfin, pour les militants associatifs, le droit de vote des étrangers, pas forcément local, est proposé comme condition de l'intégration politique et sociale, car celle-ci requiert l'égalité totale des droits entre personnes partageant un même espace social. Les étrangers résidant en France sont aussi concernés que les Français par les décisions politiques les affectant. Il semble difficile de tenir un langage cohérent sur l'intégration sociale, en les privant d'accès au mode principal de décision politique: le droit de vote. [...]

[...] Cette loi dispose que : Art. LO 227-1. - Les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l'élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français Les personnes mentionnées au premier alinéa sont considérées comme résidant en France si elles y ont leur domicile réel ou si leur résidence y a un caractère continu. Art. LO 227-2. - Pour exercer leur droit de vote, les personnes visées à l'article LO 227-1 doivent être inscrites, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire.“ Elles peuvent demander leur inscription si elles jouissent de leur capacité électorale dans leur Etat d'origine et si elles remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrites sur une liste électorale en France. [...]

[...] Elle est l'illustration du principe selon lequel il appartient à un Etat de déterminer ses nationaux et constitue en quelque sorte une faveur accordée par l'Etat à un étranger. Le discours refusant d'accorder le droit de vote aux étrangers se base en général sur une prétendue facilité des procédures d'acquisition de la nationalité. Cependant, l'acquisition de la nouvelle nationalité peut requérir l'abandon de l'ancienne, et poser des difficultés de circulation avec le pays d'origine. Il convient de souligner également la complexité des démarches, des documents à fournir, la lenteur des traitements administratifs. [...]

[...] Le droit de vote aux étrangers aux élections locales est-il, à notre époque, une condition de leur intégration ? La constitution reconnaît les droits et libertés fondamentales édictés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. Ils sont à la base de la démocratie et le Conseil constitutionnel a fortement contribué à renforcer leur respect. Le droit de vote apparaît comme l'un des trois droits politiques fondamentaux (avec l'éligibilité et l'accès aux emplois publics), tels que définis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. [...]