La loi sur la parité en France

Résumé du document

Les femmes ont gagné tardivement le droit de vote en France puisque celui-ci ne leur a été reconnu qu'en 1944 et leur place dans la société a changé avec l'évolution de cette dernière (IVG, etc.). Néanmoins, elles sont restées sous-représentées dans les fonctions électives et dans le monde politique. Alors qu'elles constituent 51,4% de la population française et environ 53% du corps électoral, on ne dénombre que 6% de femmes élues aux élections législatives de 1993 en France (...)

Extraits

[...] Une telle loi est-elle le moyen adéquat pour corriger cette inégalité ? La loi n°2000-493 du 6 juin 2000 La loi du 6 juin 2000 modifie le Code électoral et met en place plusieurs règles pour établir la parité. Une des raisons qui expliquent cette sous-représentation est la fermeture des grands partis politiques. La loi essaie donc de lutter contre cette tendance en contraignant les partis à présenter des femmes aux élections. Les modalités varient cependant selon le type de scrutin. [...]

[...] Les lois du 11 avril 2003 et du 31 janvier 2007 instaurent une stricte alternance sur les listes respectivement pour les élections régionales et municipales. Les listes non-conformes sont déclarées nulles. Scrutin uninominal Pour les élections législatives, le système n'est qu'incitatif et les partis qui ne présentent pas 50% de candidats ont un financement public diminué. Le système n'est pas contraignant. Ne sont donc pas concernées par la loi : -Elections cantonales -Elections sénatoriales au scrutin majoritaire -Elections municipales dans les communes de moins de habitants. [...]

[...] En 1982, un premier projet de loi, empêchant de présenter une liste comportant plus de 75% de candidats du même sexe à une élection municipale, avait été censuré par le Conseil Constitutionnel (décision 82-146 DC du 18 novembre 1982) car la Constitution s'oppose toute division par catégorie des électeurs et des éligibles». Le 8 juillet 1999, une révision constitutionnelle est votée pour lever cet obstacle et l'article 3 dispose désormais que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives tandis que l'article 4 précise que les partis politiques contribuent à sa mise en oeuvre. En 2000 en France, le Parlement vote une loi dite sur la parité qui vise à permettre un meilleur accès des femmes aux fonctions représentatives. [...]

[...] On a dénombré de conseillères régionales élues aux élections régionales de 2004 contre en 1998 et les femmes représentent de la délégation française au Parlement Européen après les élections de juin 2004. On constate ainsi une augmentation de la représentation des femmes, effet direct de la loi sur la parité Limites Ce premier bilan plutôt positif peut néanmoins être nuancé. L'effet de la loi est bien moindre pour les scrutins uninominaux car elle est seulement incitative et non contraignante. En 2002, on n'a ainsi dénombré que de femmes élues à l'Assemblée Nationale. [...]

[...] Si la loi sur la parité a en effet fait évoluer la situation en France aux élections municipales, régionales et européennes, ses limites apparaissent vite lors des élections législatives par exemple. La question de la parité ne concerne pas que le monde politique mais aussi le monde du travail. Ainsi, les femmes sont payées en moyenne 20% moins que leurs collègues masculins et elles sont peu présentes dans les instances de direction. La révision de la Constitution de 2008 a rajouté que la loi favorisait l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales ouvrant la porte à une éventuelle loi dans ce domaine. [...]