Le droit des étrangers en France

Résumé du document

Comme le montrent les débats qui entourent la proposition de François Hollande d'accorder aux étrangers le droit de vote aux élections locales, le droit des étrangers est au coeur de l'actualité. Ce phénomène induit des changements nombreux et rapides qui vont à l'encontre des objectifs de sécurité juridique qui sont censés régir l'action du législateur, et le droit des étrangers tend à produire un important contentieux administratif et judiciaire. Ce droit des non-nationaux est toutefois défini depuis 2005 dans un code de lois, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA). Ce code reconnaît ainsi différents types d'étrangers : l'étranger au sens strict, qui n'a pas la citoyenneté française, mais aussi le réfugié, selon la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, comme toute personne « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité. » Une autre distinction est à garder à l'esprit entre les citoyens de l'Union Européenne et les autres étrangers. Nous tâcherons ici de nous concentrer sur la dimension sociale des droits des étrangers, en insistant dès lors beaucoup moins sur les sanctions en cas d'enfreinte de ces droits.

Extraits

[...] Les étrangers qui sont concernés par cette procédure (à l'exclusion des ressortissants de l'UE, de l'EEE, des membres de famille de Français ou de réfugiés, sous certaines conditions), doivent : - La saisie est possible sur le fondement de l'article 39 de la CEDH Le Pors Anicet, Le droit d'asile, Paris, PUF Article L 712-1 du CEDESA 5 CE GISTI - avoir résidé depuis 18 mois de manière régulière en France, grâce à un titre de séjour ou une Autorisation Provisoire de Séjour. Etre titulaire d'une carte de séjour ou de résident Justifier de ressources stables (pour une famille de 2 à 3 personnes, égales à la moyenne du montant mensuel du SMIC) et d'un logement décent. Respecter les principes essentiels régissant la vie familiale. Les bénéficiaires de ce regroupement familial sont principalement le conjoint âgé de plus de 18 ans et les enfants du couple âgés de moins de 18 ans. [...]

[...] Pour un citoyen d'un Etat membre de l'UE, ou issu d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, il existe un droit au séjour d'une durée de trois mois, qui s'étend à 5 ans pour le travailleur, l'étudiant ou le ressortissant qui justifie de réserves suffisantes et d'une assurance maladie. Passé cette période, l'étranger peut acquérir un droit au séjour permanent. Pour un citoyen de droit commun, les documents nécessaires sont un passeport en cours de validité, des justificatifs de séjour et des documents divers, dont notamment la prise en charge de ses dépenses de santé par un organisme agréé, ainsi que des visas exigés par les conventions internationales en vigueur1. [...]

[...] o Une carte mention étudiants et stagiaires pour l'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études. Cela lui donne droit à une activité professionnelle qui n'excède pas 60% de la durée de travail annuelle. o Des cartes mentions scientifique-chercheur profession artistique et culturelle et une carte temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle10. Pour les étrangers qui résident de manière plus durable, les principaux documents sont : - Une carte de résident. Elle est valable pour une durée de dix ans, et est accordée si l'étranger peut justifier, par exemple, d'une résidence ininterrompue d'au moins 5 ans en France, d'un mariage d'au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux soit restée ininterrompue, ou encore du fait d'avoir servi dans une unité combattante de l'armée Article L. [...]

[...] Il existe néanmoins des voies de recours, telles que le recours en annulation auprès d'un TA (tribunal administratif) ou, dans des cas plus rares, de saisie en urgence de la CEDH2. Depuis 1992, enfin, il est possible de placer des étrangers qui ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire français, mais qui ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'éloignement immédiate, ou lorsque l'étranger ne dispose pas de documents susceptibles de prouver son identité. En personnes ont été placées en zones d'attente, dont 7491 à Roissy. [...]

[...] tandis que le réfugié ajoute à cela une protection juridique, issue de la Convention de Genève. L'apatride relève quant à lui de la Convention de New York de 1954. Comment la France, qui au premier semestre 2011, reçu plus de demandes de droit d'asile, appréhende-t-elle juridiquement les droits des réfugiés et apatrides ? C'est l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) qui accorde aux étrangers persécutés individuellement le statut de réfugié. Par ailleurs, toute personne reconnue comme réfugié par le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies bénéficie de ce statut. [...]