Le droit est-il une entrave à l'action gouvernementale ?

Thèmes abordés

Droit entrave action gouvernementale gouvernement président grenoble conseil constitutionnel juge conseil d'Etat

Résumé du document

« C'est ce « Prêt-à-penser », imprégné de libéralisme soixante-huitard, qui nous plonge dans une paralysie permanente de l'action. C'est également lui qui a sévi au travers de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur un recours du parti socialiste à l'encontre du texte de la LOPPSI 2 [...] Notre pays se meurt du pouvoir de cette dictature idéologique des « Sachants » qui paralysent l'action au seul profit de ceux que le changement gêne dans leurs certitudes. »
Brigitte Barèges (Député UMP membre du collectif « la Droite populaire).

Cette réaction virulente postée sur le blog de la député le lendemain de la censure de treize articles de la LOPPSI 2 par le Conseil constitutionnel montre à quel point les juges sont considérés comme un véritable frein à l'action du gouvernement. Ce type de discours, présentant les juges et plus généralement le droit comme des obstacles à l'efficacité, se faisait ressentir principalement à l'échelon européen avec un thème récurrent : « Bruxelles nous empêche de » ou « Bruxelles nous interdit de ». Cependant depuis quelques années, il gagne comme nous venons de le voir l'échelon national. Ainsi, il y a peu, le président de la République lui-même, pourtant garant de la justice et de la Constitution, a demandé au président de la Cour de cassation de contourner une décision du Conseil constitutionnel. Peu de temps après, M. Fillon annonce que le gouvernement passera outre un avis du Conseil d'Etat sur le voile intégral. Enfin, chose rare, un magistrat du parquet est nommé contre l'avis du CSM. Tout cela semble témoigner d'un droit qui serait devenu quantité négligeable, qui nuirait à l'efficacité. Il faudrait alors tout faire pour se détacher de ce carcan. Avec toutefois un paradoxe, c'est le gouvernement qui est à l'initiative de la plupart des normes nationales.

Extraits

[...] Annoncer une loi suite à un événement, c'est montrer que l'on agit à la population. Plus il y aura de bruit médiatique autour d'une loi, plus le gouvernement sera mis en avant donnant ainsi à l'opinion une image d'action. Des lois symboliques sont votées pour devenir les marqueurs d'une politique alors qu'elles rencontreront le plus souvent bien peu d'effectivité. Peu importe, seule l'image donnée compte. Le droit devenu otage de la communication gouvernementale souffre de plus en plus dans sa crédibilité. [...]

[...] Face à ce constat d'une montée en puissance du droit et des juges, les hommes politiques peuvent invoquer l'idée que la volonté politique permet de créer de la norme, elle doit donc pouvoir permettre de la supprimer ou de la modifier, et cela à tous les échelons de la pyramide des normes. C'est l'idée d'un primat du politique sur le droit. Ainsi lorsqu'un projet de loi est menacé juridiquement, la possibilité de modifier les dispositions qui entravent l'action gouvernementale doit exister. [...]

[...] Le droit accompagne ainsi pas à pas le gouvernement dans l'élaboration de la norme. Il convient cependant de demeurer prudent, et de condamner fermement toute dérive qui bousculerait cet équilibre et mènerait à un gouvernement des juges qui pour le coup serait une véritable entrave et un empiètement sur le politique. [...]

[...] Toujours en termes de communication, le droit peut également être présenté comme une entrave par le gouvernement pour justifier une inaction, ou un échec. En effet, la théorie du bouc-émissaire a particulièrement bien fonctionné ces dernières années. Se défaussant de ses responsabilités, le gouvernement cherche à s'en sortir convenablement et à sauvegarder son image en accablant le droit. Par conséquent, lorsque l'on cherche à présenter le droit comme un obstacle, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une instrumentalisation de celui-ci. [...]

[...] Il faudrait alors tout faire pour se détacher de ce carcan. Avec toutefois un paradoxe, c'est le gouvernement qui est à l'initiative de la plupart de normes nationales. Ainsi une question s'impose à nous : le droit est il une entrave à l'action gouvernementale ? Nous verrons dans une première partie que le droit a pris une importance considérable, notamment le droit supranational, laissant ainsi moins d'espace au gouvernement. Puis nous constaterons que le droit est instrumentalisé par le gouvernement qui le dénigre ou l'invoque selon les circonstances. [...]