Le droit à l'éducation est-il garanti par la République ?

Résumé du document

Le mot éducation vient du latin « educatio » et signifie la mise en œuvre de moyens propres à assurer la formation et le développement. On peut rapprocher cette notion de celle d'instruction, du latin « instructio » qui signifie l'action d'enseigner ce qui est utile ou indispensable de savoir. On peut noter que cette dernière définition revoie directement à celle d'enseignement, qui est l'action, l'art, d'enseigner, de transmettre des connaissances à un élève.

Ces trois notions semblent donc entremêlées et interdépendantes, à tel point que le Ministère de l'instruction publique, apparu en 1828, est devenu le Ministère de l'éducation nationale en 1932, l'éducation étant finalement une notion globale, dont l'enseignement et l'instruction sont les composantes.

En définissant de manière classique la république comme désignant la forme d'un État démocratique dont le chef est élu, il convient de se pencher sur la façon dont les différentes Républiques françaises se sont intéressées au droit à l'éducation. Ainsi, l'article 22 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précédant la Constitution du 24 juin 1793 établit que « l'instruction est un besoin de tous. La société doit […] mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens ». Avec le droit au secours public, il s'agit du seul « droit-créance » de cette première constitution, ce qui dénote l'importance que les constituants donnaient à ce droit dès cette époque.

En s'attachant particulièrement à l'étude de la Ve République, nous pouvons nous demander de quelle manière celle-ci met en place l'exercice du droit à l'éducation pour ses citoyens.

Extraits

[...] En tant que service public national, les usagers du service public de l'éducation doivent être traités de la même manière. La mise en œuvre du droit à l'éducation implique donc le respect du principe de libre accès au service public de l'éducation, et du principe d'égalité, lequel est cependant une égalité relative, ainsi que le principe de gratuité. Concernant les universités, le juge administratif a pu affirmer que le principe d'autonomie des universités doit se concilier avec les exigences découlant du caractère national du service public de l'éducation. [...]

[...] Concernant l'enseignement primaire, la commune a l'obligation de scolariser tous les enfants qui résident sur son territoire (TA Grenoble avril 1976, Association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'aide sociale à l'enfance du Rhône Commune de Villard-de-Lens, Leb. p. 628). Le principe de gratuité est enfin une exigence constitutionnelle à tous les niveaux d'enseignement, sur tout le territoire de la République. Le principe de gratuité à l'école primaire a par exemple été reconnu par la loi du 16 juin 1881. Il implique qu'aucune participation aux frais d'enseignement ne peut être exigée des parents d'élèves scolarisés. [...]

[...] Enfin, pour que les usagers du service public de l'éducation puissent effectivement se voir garantir leur droit à l'éducation, il doit s'agir d'un droit opposable et les titulaires du droit à l'éducation doivent pouvoir disposer de recours juridictionnels. La personne qui s'estime lésée dans son droit à l'éducation a la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le juge administratif afin d'engager la responsabilité de l'État. Ainsi, le CE, par un arrêt du 27 janvier 1988 ministre de l'Éducation nationale contre Giraud, ou encore le TA de Versailles novembre 2003 M. [...]

[...] Le droit à l'éducation : un droit proclamé A. un droit garanti par les textes de la République 1. Les sources nationales : Loi du 28 mars 1882 est la première loi à consacrer le droit à l'instruction elle proclame l'obligation de l'instruction primaire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus Cette loi renforce celle du 16 juin 1881 dite la loi Jules Ferry qui prévoit la gratuité des écoles primaires publiques. [...]

[...] Sur le droit à l'éducation la CE, ni la C.cass ne s'est encore expressément prononcé. Enfin, la Convention européenne des droits de l'homme n'en parle pas, mais le pacte additionnel du 20 mars 1952 (art énonce que: nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'état . respectera le droit des parents d'assurer cette éducation ou cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques Conception plus libérale en ce qu'elle valorise le pluralisme scolaire et la liberté de choix des parents, lesquels sont considérés comme responsables de l'éducation de leurs enfants. [...]