Le droit de dissolution au Royaume-Uni

Résumé du document

Nous allons donc parler aujourd'hui du droit de dissolution, c'est-à-dire selon Pierre Avril et Jean Gicquel : « acte du gouvernement par lequel il est mis fin aux pouvoirs d'une assemblée avant le terme de son mandat » ; au Royaume Uni, c'est-à-dire dans ce régime parlementaire majoritaire si spécifique, régime parlementaire qui est défini selon Jean Gicquel et Pierre Avril comme un « régime appelé aussi « gouvernement de cabinet », né en grande Bretagne, au sein duquel les pouvoirs publics collaborent et dépendent mutuellement. Cette solidarité s'accompagne d'un droit de récusation réciproque » dont une des formes spécifique est le régime parlementaire majoritaire c'est-à-dire toujours selon les mêmes auteurs « situation politique du parlementarisme en grande Bretagne, en Allemagne, appelé également gouvernement de législature, qui se caractérise par le fait qu'un parti, ou une coalition, détient la majorité des sièges au Parlement. Dès lors, à la manière d'un plan incliné, le pouvoir reflue vers le gouvernement. Le bipartisme en rend compte ».
Tout cela défini on peut donc réfléchir sur la manière dont le droit de dissolution s'inscrit dans un tel régime.
Nous allons donc vous présenter cette réflexion en deux moments, un premier moment où nous verrons comment ce droit s'inscrit et est une caractéristique du régime parlementaire, et un deuxième moment où nous verrons que ce droit s'ancre aussi dans ce qui fait la spécificité d'un régime parlementaire majoritaire.

Extraits

[...] Selon la définition de Jean Gicquel, la dissolution est l'acte de gouvernement par lequel il est mis fin aux pouvoirs d'une assemblée avant le terme de son mandat. C'est une prérogative classique de l'exécutif en régime parlementaire, qui a présenté deux significations successives : la dissolution dite royale par laquelle le monarque renvoie une assemblée, et la dissolution dite ministérielle (Prévost-Paradol) par laquelle le gouvernement anticipe les élections pour confirmer ou ressaisir la majorité. Elle appartient au président de la République et elle est discréditionnaire (art 12 On a donc affaire dans le Royaume-Uni d'aujourd'hui à une dissolution ministérielle : la dissolution est un pouvoir du premier ministre qui peut dissoudre la Chambre des Communes (Chambre basse) ce qui a pour effet de provoquer des élections anticipées. [...]

[...] Dès lors, à la manière d'un plan incliné, le pouvoir reflue vers le gouvernement. Le bipartisme en rend compte Tout cela défini on peut donc réfléchir sur la manière dont le droit de dissolution s'inscrit dans un tel régime. Nous allons donc vous présenter cette réflexion en deux moments, un premier moment où nous verrons comment ce droit s'inscrit et est une caractéristique du régime parlementaire, et un deuxième moment où nous verrons que ce droit s'ancre aussi dans ce qui fait la spécificité d'un régime parlementaire majoritaire. [...]

[...] II Une pratique ancrée dans un régime au fonctionnement spécifique A Bipartisme et droit de dissolution Le Royaume-Uni est connu pour son bipartisme, l'opposition entre dans le passé les libéraux et les conservateurs et aujourd'hui entre conservateurs et travaillistes. Ce bipartisme est la conséquence d'une caractéristique du régime britannique c'est-à-dire le scrutin majoritaire à un tour lors des élections législatives et ainsi que l'attribution des sièges au parlement en fonction des voix ; ce qui donne naissance à ce bipartisme, donc un premier facteur institutionnel auquel s'ajoutent des facteurs socio, idéo et tactiques. Quel rapport avec le droit de dissolution ? [...]

[...] Selon Monica Charlot il existe une dissolution référendum quand Prime Minister cherche une légitimité du pays pour appuyer sa conviction dans un problème économique, politique ou social. B Droit qui s'inscrit dans une logique de récusation réciproque La Chambre peut en théorie renverser le gouvernement, mais n'a pas usé de ce droit depuis 1886 : il s'agit plus ou moins cas d'école. En parallèle, le premier ministre quant à lui n'est pourtant pas intouchable, il peut être renversé de diverses manières, notamment par la Chambre des Communes ce qui empêche tout abus de pouvoir de sa part (et c'est peut être dans cette logique de contrepoids que réside la force du régime du Royaume-Uni) Exemples de renversement du premier ministre par les Communes : Mac Donald en juin 1924 et Callaghan en mars 1979. [...]

[...] Une autre différence entre les deux régimes, en cas d'échec (c'est-à-dire de la dissolution au profit du camp adverse) le président n'est pas en cause et ne perd pas son poste (ex Chirac le 21 avril 1997) alors que le premier ministre britannique doit céder sa place. Donc en France on a une dissolution présidentielle ou royale. Cependant, d'un point de vue politique la dissolution est en France comme au Royaume-Uni une arme dissuasive du gouvernement sur le parlement et un moyen pour le chef de l'exécutif de renforcer sa majorité en cas de dissolution réussie. [...]