Le droit de dissolution est-il légitime ?

Résumé du document

Le droit de dissolution consiste à provoquer de nouvelles élections en mettant fin à la mandature en cours des représentants du peuple. En France, ce droit est un droit quasi discrétionnaire du Président de la République et il n'y a aucun contrepoids institutionnel. L'existence d'une telle prérogative présidentielle questionne les exigences d'équité et de justice dans l'organisation du pouvoir dans les régimes républicains démocratiques.

De plus, on peut se demander si l'utilisation cette mesure qui bouleverse le jeu politique et crée de toutes pièces une nouvelle majorité est efficace, si elle est rationnellement fondée. Ces deux aspects correspondent aux deux significations de la légitimité. Quel est le rôle du droit de dissolution dans l'organisation des pouvoirs ?

Extraits

[...] En effet, loin de bafouer le pouvoir des députés, le droit de dissolution consacre la souveraineté populaire : en toute situation, on s'en remet au peuple. Cet élément est en partie confirmé par l'utilisation du droit de dissolution comme un moyen de trouver une majorité. Mais surtout, la consécration de la souveraineté populaire se fait à travers l'utilisation du droit de dissolution comme outil principal et parfois comme seule menace dans la résolution des crises. [...]

[...] Mais un tel exercice de ce droit de dissolution peut être à l'origine de certaines dérives. D'une part, il traduit une volonté du Président de concentrer la totalité des pouvoirs entre ses mains. D'autre part, le Président peut profiter d'un moment qui lui est favorable pour reconduire sa majorité et ainsi prolonger la législature. Avec l'instauration du quinquennat en France, ce dernier usage du droit de dissolution apparaît comme inutile : la concordance entre élections présidentielles et législatives permet au Président d'obtenir plus facilement une majorité à l'Assemblée nationale. [...]

[...] Elle instaure un droit de dissolution mais tellement verrouillé qu'il est difficilement applicable. Ce n'est qu'en 1958 que le droit de dissolution redevient un outil de puissance du président de la République. Le général de Gaulle, partisan d'un exécutif fort a voulu que l'exercice de ce droit ne soit confronté à quasiment aucun obstacle. Ainsi, l'article 12 de la constitution de la Ve République prévoit que le Président de la République peut, après consultation du premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. [...]

[...] Le droit de dissolution est-il légitime ? Le droit de dissolution consiste à provoquer de nouvelles élections en mettant fin à la mandature en cours des représentants du peuple. En France, ce droit est un droit quasi discrétionnaire du Président de la République et il n'y a aucun contrepoids institutionnel. L'existence d'une telle prérogative présidentielle questionne les exigences d'équité et de justice dans l'organisation du pouvoir dans les régimes républicains démocratiques. De plus, on peut se demander si l'utilisation cette mesure qui bouleverse le jeu politique et crée de toutes pièces une nouvelle majorité est efficace, si elle est rationnellement fondée. [...]

[...] Le résultat des élections suivant une dissolution est très significatif. Si le Président obtient une majorité à l'Assemblée, sa légitimité est réaffirmée. En revanche, s'il n'obtient pas cette majorité, la nouvelle majorité jouit d'une légitimité forte car toute nouvelle est surtout basée sur une opposition au Président en place. Le droit de dissolution apparaît dès lors acceptable puisqu'il soumet au vote des citoyens le choix d'une majorité présidentielle ou d'une autre autrement dit d'une validation ou d'un rejet de la politique présidentielle. [...]