Qu'est-ce qui distingue un État unitaire décentralisé d'un État fédéral ?

Thèmes abordés

État unitaire décentralisé, État fédéral, union d'États, États fédérés, pouvoir central, autonomie, autorité centrale, collectivités territoriales, articles 72 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, droit à l'avortement, Constitution américaine

Résumé du document

Pour commencer, un État unitaire décentralisé est un État dans lequel il n'existe qu'un seul centre de pouvoir, en effet tout l'État va être ordonné autour du principe de l'unité. On parle d'État unitaire décentralisé lorsque certaines attributions du pouvoir central sont déléguées sur le plan local au bénéfice des représentants élus par les citoyens. Ensuite, un État fédéral est une union d'États au sein de laquelle un nouvel État apparaît. Des États jusque-là souverains vont transférer leurs compétences à un État qui les regroupe. Il est question dans ce sujet de savoir ce qui différencie l'État unitaire décentralisé de l'État fédéral, ce sujet est intéressant puisqu'il est d'actualité, partout autour du globe il existe des États unitaires et des États fédéraux, et il est primordial d'en connaître les différences pour comprendre et connaître le monde qui nous entoure et les modes de fonctionnement des États frontaliers ou non.

Extraits

[...] Pour continuer l'étude de ce qui distingue un État unitaire d'un État fédéral, il faut désormais se pencher sur l'autonomie différente de ces deux modèles d'États distincts. I. Deux modèles d'États distincts : une autonomie différente Cette deuxième grande partie permettra d'exposer les différences d'autonomie au sein de l'État unitaire et au sein de l'État fédéral. A. L'autonomie dans l'État unitaire Au sein du modèle d'un État unitaire décentralisé, il existe qu'un unique pouvoir et c'est pourquoi les collectivités territoriales qui dépendent de cet État ont la possibilité de faire appliquer des lois, mais pas n'importe lesquelles. [...]

[...] De fait, les collectivités territoriales, infra Étatiques, doivent se plier aux règles de l'État central et ne peuvent prendre la décision de modifier des lois ou encore d'en créer. Il n'y a donc aucune autonomie possible pour les collectivités territoriales, elles ne peuvent être à l'initiative de projet de loi qui s'appliquerait à tout le pays puisque cela est réservé à l'État et au pouvoir central. On pourrait noter une sorte d'autonomie dans le fait de devoir faire appliquer les lois, l'État donne sa confiance aux collectivités pour qu'elles appliquent correctement les lois et s'assurent de leur bon respect sur leur territoire. [...]

[...] Il est possible de se servir d'un fait d'actualité très récent : le droit à l'avortement. Récemment, le droit à l'avortement a été retiré de la Constitution américaine et cela laissait donc libre cours aux États fédérés pour prendre la décision d'autoriser ou non sur leurs territoires le droit à l'avortement. Sans surprise, il y a eu beaucoup d'États fédérés qui ont décidé d'interdire cela puisqu'ils avaient le choix de le faire ou non. Ils ont donc eu l'autonomie d'autoriser ou non le droit à l'avortement, indépendamment de ce qu'en pensait l'État fédéral. [...]

[...] Qu'est-ce qui distingue un État unitaire décentralisé d'un État fédéral ? Lorsque le sujet est de savoir ce qui distingue un État unitaire décentralisé d'un État fédéral, il convient de définir un État unitaire décentralisé ainsi qu'un État fédéral. Pour commencer, un État unitaire décentralisé est un État dans lequel il n'existe qu'un seul centre de pouvoir, en effet tout l'État va être ordonné autour du principe de l'unité. On parle d'État unitaire décentralisé lorsque certaines attributions du pouvoir central sont déléguées sur le plan local au bénéfice des représentants élus par les citoyens. [...]

[...] Pour citer Georges Burdeau « Un État unitaire est un État incorporant un pouvoir et une idée de droit unique. » et cela signifie qu'il y a une énorme différence avec l'État fédéral qu'il convient d'étudier ensuite. B. Le pouvoir dans l'État fédéral Dans un modèle d'État fédéral, il n'y a pas qu'un seul pouvoir déterminé, il y en a plusieurs qui diffèrent en fonction des entités présentes au sein du territoire. Georges Burdeau disait « Un État fédéral est un État qui englobe une association de pouvoirs et une pluralité d'idées de droit. » On constate donc qu'il y a une énorme différence de pouvoir avec l'État unitaire, la conception de la souveraineté est totalement différente. [...]