La crise de représentation politique et l'efficacité du Parlement sous la Ve République

Résumé du document

[...] La restriction du domaine normatif du Parlement

La compétence normative du Parlement est alors limitée de deux manières : on restreint le nombre de questions qui nécessitent une intervention législative du Parlement, et on limite la capacité d'initiative des parlementaires en donnant la possibilité au gouvernement de contrôler toutes les étapes du processus législatif. Il s'agit de contourner le Parlement, qui était devenu un obstacle sous la IVème République. Du point de vue du travail législatif, il existe deux domaines normatifs : le domaine de la loi, qui appartient au Parlement, et le domaine réglementaire, qui appartient au gouvernement. Or avant la Constitution de la Vème République, l'essentiel du domaine normatif était entre les mains du Parlement. Désormais, ses possibilités de travail législatif sont limitées. Par exemple, si le Parlement conserve sa compétence budgétaire, elle est extrêmement réduite par l'interdiction faite aux parlementaires de baisser les impôts ou d'augmenter les dépenses de l'Etat (art. 40).

[...] Un manque de débat essentiellement lié à un manque de temps

Pourtant, de plus en plus de juristes ou de politologues évoquent un déficit de sens de la délibération politique. Celui-ci peut être expliqué de plusieurs manières, essentiellement liées cependant à l'insuffisance du temps parlementaire. D'un point de vue strictement matériel, on voit que le cumul des mandats peut devenir un obstacle lorsqu'il entraîne un fort taux d'absentéisme des parlementaires et réduit donc les possibilités de débat ou de discussion de la loi. La faiblesse de délibération du Parlement peut provenir également de contraintes matérielles liées à la prépondérance du gouvernement dans le processus de confection de la loi. Nous avons évoqué les sessions ordinaires d'une durée volontairement limitée, on peut songer également au processus de « vote bloqué » (art. 44) qui permet au gouvernement, à tout moment de la discussion, de demander un vote sur une partie ou l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements qu'il propose ou accepte. (...)

Extraits

[...] L'impossible identification au représentant La professionnalisation de la vie politique est une tendance apparue en France sous la IIIème République, qui a renversé la fameuse formule wébérienne de vivre pour la politique à vivre de la politique. Elle s'est concrétisée notamment avec l'instauration d'une indemnité parlementaire, ce qui fait, qu'en théorie, n'importe quel citoyen (sous conditions d'âge) peut se présenter aux élections pour devenir député. Dans la pratique, il en est autrement, et les parlementaires ne sont généralement pas issus de classes sociales très diversifiées. [...]

[...] Ces jugements dénoncent les «textes d'affichage, un droit mou, un droit flou, un droit à l'état gazeux». Ils critiquent pratique des lois fourre-­‐tout» et la «hâte avec laquelle sont préparés et examinés certains textes». Avec l'élargissement du domaine de compétences de l'Etat et l'avènement de l'Etat-­‐providence, on constate que les lois sont de plus en plus nombreuses et concernent un champ de plus en plus élargi. Cette tendance, qualifiée d' «inflation législative» est largement critiquée, surtout lorsque l'Etat se charge de domaines dans lequel il n'a visiblement pas à intervenir. [...]

[...] Or, il existe un certain malaise lié à la professionnalisation politique. Dans un système comme le nôtre, elle est certes nécessaire, mais le problème est qu'elle accentue les inégalités entre gouvernants et gouvernés. Ainsi selon un sondage effectué par le Sofres en juillet des Français pensaient que les hommes politiques se préoccupent un peu de ce que pensent les gens ordinaires. Face à la représentation, il subsiste des inégalités et on peut penser, dans une certaine mesure, que cette inégalité se traduit par l'oligarchie, phénomène qui contribue à creuser le fossé entre les gouvernants et les gouvernés. [...]

[...] Certains se demandent même si, au lieu de légiférer sur tout, les parlementaires ne feraient pas mieux de faire moins mais mieux. On l'a vu, la faiblesse du travail de délibération du Parlement mais surtout les conséquences que cela entraîne peuvent être considérées comme l'une des causes de la crise de la représentation politique. Cette dernière apparaît dès lors que les citoyens ne se sentent pas en accord avec leurs représentants. Le gouvernement représentatif ne peut fonctionner que si le peuple reconnaît aux lois qui le gouvernent une certaine légitimité car, à travers leurs représentants élus, c'est leur volonté générale qui doit transparaître. [...]

[...] La préparation hâtive des textes souvent reprochée aux parlementaires est due notamment à l'adoption trop fréquente d'amendements déposés par le gouvernement lui même. En effet, dans le champ désormais restreint de sa compétence normative, le Parlement vote la loi dont il partage l'initiative avec le Premier Ministre, mais il occupe désormais une position subordonnée dans le processus législatif. En dehors des deux sessions ordinaires annuelles, d'une durée limitée, mises en place par la Constitution de 1958, il existe certes une possibilité de session extraordinaire, mais celle-­‐ci peut être refusée par le Président, comme le fit par exemple De Gaulle en 1960. [...]