La discrimination positive aux Etats-Unis, étude juridique

Résumé du document

On appelle discrimination positive un « traitement préférentiel réservé à des catégories de citoyens défavorisés, par mesure de compensation, moyennant la rupture de l'égalité juridique, à la poursuite d'une égalité concrète, dont l'affirmative action expérimentée aux Etats-Unis est un exemple » . Conçue dans les années 60 comme une mesure temporaire dont l'objectif principal était d'accélérer l'égalisation des conditions entre Noirs et Blancs, l'affirmative action s'adresse aujourd'hui principalement aux Noirs, aux Hispaniques, aux Native Americans, aux femmes et aux Asiatiques et a trois domaines d'application : l'emploi, l'attribution des marchés publics, et l'admission dans les universités. Le problème posé par la discrimination positive en matière de droit est qu'elle rompt l'égalité juridique, et en accordant un traitement préférentiel à certains, introduit la « discrimination à rebours » (reverse discrimination). Elle est donc a priori inconstitutionnelle puisque l'égalité de tous devant la loi est prescrite par le quatorzième amendement à la Constitution américaine, dans la « clause d'égale protection » de sa section 1 . Elle est aussi contraire à la loi : le Civil Rights Act de 1964 proscrit toute discrimination par les institutions recevant des fonds de l'Etat fédéral (donc dans la quasi-totalité des universités) et par les entreprises privées en matière d'emploi.
Comment la Cour Suprême va-t-elle concilier discrimination positive et « clause d'égale protection » ? Conçue pour être temporaire, l'affirmative action a plus de 40 ans d'existence. Des dispositifs dont le fondement est anticonstitutionnel peuvent-ils se pérenniser ?
La Cour Suprême a justifié la constitutionnalité des programmes d'affirmative action par l'« intérêt public prépondérant » que constitue la compensation des discriminations passées et la diversité raciale. Néanmoins, face à la montée des protestations contre la discrimination positive, la Cour Suprême renvoie à la sagesse populaire : « pour vivre heureux, vivons cachés ».

Extraits

[...] Ainsi en 95, la Proposition 209 qui interdit la discrimination positive est adoptée par référendum d'initiative populaire dans l'Etat de Californie. L'Etat de Washington fait de même en 1998, et en Floride en 2000, le gouverneur démantèle par décret une grande partie des programmes d'affirmative action. Le judiciaire n'étant pas indépendant du politique, la jurisprudence de la Cour Suprême se durcit elle aussi. La jurisprudence de la Cour suprême se durcit : l'examen approfondi (strict scrutiny) L'examen approfondi est un des modes de contrôle de la Cour Suprême, applicable lorsque la législation contestée fait intervenir un critère réputé sensible comme le critère racial, ou semble de nature à porter atteinte à l'exercice d'un droit fondamental. [...]

[...] Comment la Cour Suprême va-t-elle concilier discrimination positive et clause d'égale protection ? Conçue pour être temporaire, l'affirmative action a plus de 40 ans d'existence. Des dispositifs dont le fondement est anticonstitutionnel peuvent-ils se pérenniser ? La Cour Suprême a justifié la constitutionnalité des programmes d'affirmative action par l'« intérêt public prépondérant que constitue la compensation des discriminations passées et la diversité raciale. Néanmoins, face à la montée des protestations contre la discrimination positive, la Cour Suprême renvoie à la sagesse populaire : pour vivre heureux, vivons cachés I. [...]

[...] En 1978, l'arrêt City of Richmond v. J.A. Croson Co impose l' examen approfondi pour les programmes de discrimination positive établis à l'initiative des pouvoirs publics locaux (Etats fédérés, municipalités . ) et en 1995 l'arrêt Adarand Constructors, Inc v. Pena l'impose pour les programmes de l'Etat fédéral. Dépendant entièrement de l'interprétation que font les juges de ce qu'est un intérêt public prépondérant et de ce que signifie strictement adapté les programmes d'affirmative action sont de plus en plus souvent déclarés inconstitutionnels. [...]

[...] C'est la justification retenue dans l'arrêt United Steelworkers of America v. Weber de 1979. Cette approche fut très critiquée et ne fut pas reprise dans les jurisprudences ultérieures. La compensation comme intérêt public prépondérant La Cour Suprême a ensuite préféré justifier la constitutionnalité du but compensatoire de la discrimination positive en en faisant un intérêt public prépondérant Néanmoins, elle en donne une interprétation très restrictive, ce qui limite la portée de cet argument. La diversité raciale comme intérêt public prépondérant (compelling State interest) Le principe La Cour Suprême estime que la promotion de la diversité, dans toutes ses formes, est profitable à la société dans son ensemble et est de nature à justifier la prise en compte du facteur racial. [...]

[...] Cet argument a d'abord et souvent été invoqué à propos d'affaires concernant des programmes de discrimination positive mis en place par les universités. La Cour Suprême estime que la diversité, en tant qu'elle permet la confrontation de points de vue, de cultures différentes, est propice à l'instauration d'un climat de stimulation intellectuelle que toute université se doit de rechercher. La diversité raciale est présentée comme formant simplement une composante parmi d'autres de cette diversité globale qu'il importe de promouvoir, au même titre que la diversité des lieux de résidence des candidats ou de leurs convictions politiques. [...]