La direction départementale de l'agriculture et la forêt (DDAF), et l'aménagement et l'urbanisme

Résumé du document

Le phénomène de déconcentration en France vise à améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat en déléguant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux.
C'est dans ce contexte que la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt voit le jour sous l'impulsion d'Edgar Pisani, ministre de l'agriculture en 1966. La DDAF est placée sous l'autorité du préfet en tant que service déconcentré départemental du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Elle a donc une vocation interministérielle et remplie des missions pour le compte d'autres ministères (notamment celui de l'environnement et de l'équipement avec un partenariat étroit avec la direction départementale de l'équipement).

Extraits

[...] Enfin, le développement des échanges multilatéraux et des cessions de petites parcelles lui confère une plus grande souplesse d'adaptation qui se présente comme une véritable alternative à l'aménagement foncier agricole et forestier (ex remembrement) souvent perçu comme trop rigide. Cf : Texte de la loi relative au développement des territoires ruraux: art.80 et suivants Le titre II du livre I du Code rural traite de l'aménagement foncier rural dans des dispositions communes puis expose les différentes procédures applicables. Cf Textes : art. L. 121-1 à L. 134-4 et R. 121-1 à R. 134-6, C. [...]

[...] La DDAF reste cependant responsable des opérations qui étaient en cours et qui restent à terminer en ce qui concerne la DDAF du Rhône), et elle continue d'assumer les contentieux qu'elle avait à gérer. Avec la décentralisation, l'État transfère tâches et moyens. Le transfert des effectifs a eu lieu en janvier 2006, mais sur la base des effectifs de 2002. Cela a eu des conséquences inattendues à la DDAF du Rhône ; le pôle territoire du Service ingénierie et Territoire n'avait personne de compétent en la matière à transférer, car les 2 personnes travaillant dans ce secteur en 2002 devaient quitter la DDAF pour diverses raisons. [...]

[...] La DDAF, un des acteurs des PIG, et du permis de construire Compétences de la DDAF envers les Projets d'Intérêts Généraux Outre son rôle dans l'élaboration des documents d'urbanisme, la DDAF exerce aussi ses compétences pour les Projets d'Intérêt Généraux (PIG) Le préfet doit donc porter à la connaissance des maires les prescriptions, servitudes et dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt généraux (article R 123.13 du Code de l'urbanisme). L'article R. 123-13 du code de l'urbanisme précise que, pour être qualifié "d'intérêt général", un projet doit présenter obligatoirement un caractère d'utilité publique il suppose au préalable un projet bien défini. L'objectif essentiel est d'éviter que des dispositions ne soient prises dans les documents d'urbanisme qui viendraient compromette sa réalisation. [...]

[...] Les échanges sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement. La réorganisation foncière était une procédure d'aménagement par échange de parcelles et remise en valeur des terres incultes, qui concerne les propriétaires et les exploitants. Ce mode d'aménagement était d'utilisation limitée. Le remembrement rural était le mode d'aménagement foncier le plus pratiqué et le plus connu, déjà appliqué à 40% de la surface agricole utile, mais son utilisation se ralentit. Procédure de redistribution forcée des terres dans un périmètre déterminé, il conduit à une nouvelle distribution parcellaire, dans le but d'améliorer l'exploitation agricole et aussi pour permettre l'aménagement rural (irrigation, voirie, etc.). [...]

[...] La nouvelle direction, créée au 01/01/2007, s'appellera la Direction Départementale de l'Équipement et de l'Agriculture (DDEA). [...]