Démocratie participative: où en sont les citoyens ? - nécessité et relativité des dispositifs mis en place

Résumé du document

L'instauration de la démocratie participative suit à priori un parcours juridique et politique plutôt logique, mais qui semble difficilement s'ancrer parmi les mesures au service des collectivités territoriales. Il est pertinent de s'interroger sur le devenir de la démocratie participative dans cette nouvelle dynamique : va-t-elle asseoir la démocratie participative comme ayant une vocation à être pérenne ?

Extraits

[...] La maitrise du référendum reste aux collectivités locales, car ce sont elles qui choisissent ou non d'effectuer un référendum. La décision de recourir au référendum local est prise par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale, elle est libre de ne pas donner suite à la demande qui lui est faite. Le référendum local n'est jamais une obligation, même en présence d'une pétition des électeurs en ce sens. Ainsi le référendum n'entame pas l'omnipotence de l'assemblée représentative, il ne saurait donc y avoir de référendum contre la volonté des élus. [...]

[...] Les dispositifs de démocratie participative peuvent conduire à une perte de lisibilité de l'action politique, les habitants n'étant en pas nécessairement compétent politiquement, mais aussi techniquement, ils n'ont pas forcément les compétences dans le domaine qui fera l'objet de la consultation comment des personnes pourraient-elles s'exprimer sur un sujet qu'elles ne connaissent pas ? ne pourrait-on pas considérer qu'elles sont incompétentes et qu'elles ne devraient pas pouvoir participer ? Des résistances se manifestent face à la démocratie participative. En particulier, une critique récurrente : la participation s'opposerait à la représentation, au fondement même de la démocratie française. [...]

[...] Pour ce qui est de conseils de quartiers, ils ne sont qu'associés au pouvoir local, n'ont qu'un rôle consultatif. En effet le recours à leur avis n'est pas obligatoire pour le maire qui peut les solliciter sur toute question concernant leur quartier ou la ville, ou encore qui peut les associer. La pétition même si elle connait un regain de faveur est à relativiser, en effet la décision de l'inscription à l'ordre du jour d'une question de la compétence de l'assemblée délibérante, reste à la discrétion des élus, ce n'est pas parce qu'on demande son inscription que la question sera inscrite à l'ordre du jour. [...]

[...] En effet de par la professionnalisation des élus, mais également l'évolution vers une technicité et une complexité grandissantes des décisions à prendre. De plus, les repères de la démocratie représentative tendent à se désagréger en raison de l'urbanisation, de la hausse de la mobilité des habitants, mais aussi à cause de la prépondérance des intérêts individuels sur l'intérêt collectif. Le faible niveau de participation des citoyens peut s'expliquer par différents obstacles à la fois juridiques, économiques, sociologiques et culturels, qui rendent la réelle intégration dans la vie publique locale difficile. [...]

[...] La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence Ainsi les citoyens pourront, en exerçant un droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une collectivité d'une question relevant de sa compétence. Il s'agit d'une simple demande qui n'impose rien à l'assemblée délibérante en question. Cette disposition avait fait l'objet d'un avis favorable de la part du Conseil d'État, dans son avis du 10 octobre 2002. [...]