Démocratie et contrôle de constitutionnalité des lois

Résumé du document

Le contrôle de constitutionnalité des lois peut être considéré comme un mécanisme révélateur de l'institution d'un État de droit. En France, s'exerce un contrôle de constitutionnalité des lois a priori, ou par voie d‘action, c'est-à-dire, que le contrôle de constitutionnalité a lieu après le vote de la loi par le Parlement, mais avant sa promulgation.

C'est une technique de contrôle direct. Si la loi est contraire à la Constitution, la juridiction compétente, en l'occurence le Conseil constitutionnel, prononce une décision d'annulation faisant disparaître la loi de l'ordre juridique, ou plutôt ne la laissant pas exister dans l'ordre juridique. Si l'idée d'un organe chargé de veiller à l'unité de l'ordre juridique à travers un contrôle de conformité des lois à la Constitution, ne date pas d'hier, on peut se demander en quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut s'avérer un procédé complémentaire à une démocratie.

Extraits

[...] Dans un souci de doter d'un caractère démocratique fort le contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour juger les lois référendaires ( décision du 6 novembre 1962 ) représentant directement la volonté du peuple. Le Conseil constitutionnel s'est positionné en garant de la souveraineté nationale, ne pouvant directement jamais aller à l'encontre de la volonté du peuple. Si l'un des griefs fait à la légitimité discutable des sages jugeant la loi émanant du Parlement, représentant la souveraineté nationale, le mandat représentatif des élus ( non impératif ) votant les lois selon leurs convictions personnelles est tout du moins autant sujet à controverse. [...]

[...] Outre la décision du 16 juillet 1971, le contrôle de constitutionnalité des lois établi par le Conseil constitutionnel devient l'arme juridique par excellence contre les initiatives allant à l'encontre des principes dégagés par le bloc de constitutionnalité. En témoigne, les décisions 73-51 DC du 27 décembre 1973 ( taxation d'office ) réaffirmant le principe républicain d'égalité devant la loi des citoyens et, 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984 ( liberté de presse ) censurant la régression en matière de libertés et notamment la liberté de la presse. [...]

[...] Nonobstant, le contexte socio-politique de l'époque et, notamment la crainte du gouvernement en place à voir la résurgence d'une association politique d'extrême gauche, La cause du peuple mène les autorités compétentes à voter une loi à l'initiative du ministre de l'Intérieur de l'époque, instaurant un contrôle administratif systématique lors de déclaration d'association. Ce contrôle serait ainsi exercé par la préfecture ou la sous-préfecture, avant la déclaration, et permettrait donc à l'administration de restreindre considérablement la liberté d'association voulue par la loi de 1901. Le Conseil constitutionnel saisi par le Président du Sénat va déclarer la loi inconstitutionnelle, se positionnant en véritable gardien de la Constitution, où plutôt du bloc de constitutionnalité qui se dégage, incorporant les principes fondamentaux du droit. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois peut être considéré comme un mécanisme révélateur de l'institution d'un Etat de droit. Assurant la conformité de normes inférieures à celles qui leur sont supérieures, le contrôle de constitutionnalité des lois résulte de la théorie de la hiérarchie des normes suggérée par Kelsen, la Constitution représentant le sommet de la pyramide. Il faut voir en la démocratie, un régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l'exerce lui-même, ou par l'intermédiaire de représentants élus au suffrage universel, la démocratie reposant sur le principe de faire prévaloir la volonté des plus nombreux. [...]

[...] Néanmoins, il existe des griefs à l'encontre du contrôle de constitutionnalité des lois bien que soit affirmée la légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois A / Griefs à l'encontre du contrôle de constitutionnalité des lois L'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont donc d'aucun recours et définitives. Les détracteurs de l'institution que représente le Conseil constitutionnel pourraient y voir un procédé antidémocratique dans la mesure où d'une part, les interprétations et décisions du Conseil constitutionnel opérant un contrôle de constitutionnalité d'une loi pourraient être le fruit de manœuvres politiques. [...]