Démembrements de l’administration et réforme de l’Etat

Résumé du document

« L'Etat qui ne conduit pas les changements, et n'accepte pas de déléguer, n'a pas les moyens de se maintenir » (Edmund Burke, Considérations sur la Révolution Française, 1796)
Si, le thème des démembrements de l'Etat, et la critique qu'a formulée la Cour des comptes ne remonte pas à ces temps immémoriaux, celle-ci est pourtant très ancienne. La Cour de Comptes dénonçait déjà en 1938, la multiplication et la diversification des structures administratives, mettant en péril l'unité de l'Administration tout entière, et partant l'efficacité de l'Etat. Dans cet ensemble, les démembrements de l'Administration ont pris une importance particulière dans un contexte où la Réforme de l'Etat semble devoir conduire à une clarification et une rationalisation des structures existantes.

Extraits

[...] Il est clair dans ce cadre que les démembrements de l'administration ne représentent pas un respect réel des règles démocratiques de transparence du fonctionnement de l'administration. Plus grave encore, le recours à ces pratiques s'avèrerait dans certains cas inutiles, car certaines règles plus souples des dispositions administratives ne seraient pas utilisées (Rapport Cour des Comptes, 1982) ; voire conduiraient à des abus graves pour la crédibilité des administrations (Cour des Comptes, 1991). De même la volonté d'assurer un dialogue plus poussé entre structures publiques et privées, louable et valable au regard de l'objectif de Réforme de L'Etat, ne passe pas nécessairement par des démembrements. [...]

[...] II : Ayant fait l'objet de fortes critiques dès leurs primes développements, le recours aux démembrements de l'administration paraît aujourd'hui inadapté aux nécessités qu'implique une politique de Réforme de l'Etat La pratique des démembrements de l'administration n'a cessé d'être l'objet de critiques virulentes quant à leur pertinence et à leur efficacité Les motivations justifiant le recours aux démembrements font l'objet de critiques Le motif principal de création de structures démembrées est la mise en place d'un système plus efficace de gestion de l'administration. Pour autant, le recours à la pratique des démembrements implique de renoncer à des instruments précis et utiles au bon fonctionnement de l'administration. Ainsi, le contournement des règles de comptabilité publique pose la question du respect par le pouvoir exécutif de la règle d'autorisation des dépenses budgétaires par le pouvoir législatif. [...]

[...] De même, le contrôle du juge administratif s'effectue sur les situations des financières des démembrements. Ainsi, les créanciers d'une association transparente mise en liquidation peuvent mettre en cause la responsabilité de la collectivité publique qui est responsable par mauvaise gestion Département de la Dordogne, 2005). Cette jurisprudence s'étend de plus aux actes unilatéraux Divier, 1987) et aux contrats conclus par un démembrement Ville de Boulogne-Billancourt, 2007). Logiquement, une collectivité publique confiant la gestion de certaines missions à ses démembrements est regardée comme gérant directement ce domaine Commune d'Aix-en-Provence, 2007). [...]

[...] Les démembrements devraient être soumis à approbation ministérielle, se conformer à des statuts-types, garantissant un contrôle précis sur les fonctionnaires effectuant cette limitation. Cela n'a pas été suivi d'effet, d'autant plus regrettable que les pistes pour une réforme de l'Etat d'importance sont ici nettement dégagées. L'idée la plus fréquemment mise en place est intermédiaire. Elle consiste à passer des conventions entre l'administration et les structures démembrées, destinées à clarifier leur relation financière et à ne plus prêter le flanc aux reproches de clientélisme et d'opacité fréquemment mis en avant. [...]

[...] Dans cet ensemble, les démembrements de l'Administration ont pris une importance particulière dans un contexte où la Réforme de l'Etat semble devoir conduire à une clarification et une rationalisation des structures existantes. Si l'expression précise de démembrements de l'administration n'apparaît précisément qu'avec le rapport 1960-61 de la Cour des Comptes, elle a depuis fait florès et eu tendance à englober une réalité de plus en plus large. Elle l'a défini ainsi : «Organismes intermédiaires entre les établissements publics et les groupements privés, ayant les statuts les plus divers, bénéficiant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, créés par l'administration en marge de ses structures propres, en vue de l'accomplissement de tâches relevant normalement du service public, aussi bien par leur nature que par l'origine des moyens financiers mis en œuvre La compréhension stricte du phénomène, tel que l'a interprétée la Cour des Comptes, se limite donc à certains organismes privés, participant à l'action administrative en assurant certaines missions dévolues à celle- ci. [...]