La délégation de service public (2008)

Résumé du document

Un mode de gestion local est une technique juridique qui permet aux collectivités locales d'exercer les compétences qui leur sont conférées par les textes. Autrement dit, c'est un procédé qui permet aux collectivités de gérer un service public créé et organisé pour satisfaire l'intérêt général (étant donné qu'il est considéré comme devant être disponible pour tous). La collectivité publique a alors le choix entre assumer directement le service public (gestion directe) ou déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou du secteur privé (gestion déléguée). La délégation de service public (DSP) s'inscrit dans ce cadre : c'est une gestion déléguée de service public par voie contractuelle.
Qu'est qu'une DSP ? Dans quel cadre apparaît-elle? Quelles en sont les différentes formes ? Et enfin comment distinguer la notion DSP de la notion de « marché public » ?

Extraits

[...] La collectivité est ainsi déchargée des soucis financiers et de la gestion quotidienne du service. Au titre de la loi, la durée maximale d'une concession est de 20 ans. A titre d'exemple, la quasi-totalité de la distribution d'électricité est concernée par ce type de DSP. 2-L'affermage est comme une concession sauf que le fermier supporte seulement les frais d'exploitation et d'entretien courant puisque la collectivité finance les frais de premier établissement en contrepartie d'un loyer (au titre des installations appartenant à la collectivité). [...]

[...] La loi Sapin apparaît un peu comme une loi fourre tout dont le principal objectif de lutte contre la corruption répondait avant tout à un concours de circonstances. Il semble donc que les apports et modifications législatives successives ont contribué à encadrer davantage une notion et une pratique contractuelle qui restait vague. C'est notamment la loi MURCEF en établissant une définition définitive de la DSP qui a permis de mettre fin à ce vide juridique. Cependant, il semble que certains points restent encore imprécis. [...]

[...] Autrement dit, c'est un procédé qui permet aux collectivités de gérer un service public créé et organisé pour satisfaire l'intérêt général (étant donné qu'il est considéré comme devant être disponible pour tous). La collectivité publique a alors le choix entre assumer directement le service public (gestion directe) ou déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou du secteur privé (gestion déléguée). La délégation de service public (DSP) s'inscrit dans ce cadre : c'est une gestion déléguée de service public par voie contractuelle. Qu'est qu'une DSP ? Dans quel cadre apparaît-elle ? [...]

[...] A titre d'exemple, la gestion des services d'eau potable et d'assainissement est souvent concernée par l'affermage. 3-La régie intéressée est un contrat par lequel une personne publique confie à un régisseur la gestion quotidienne d'un service public tout en conservant la maîtrise du dit service. Ce dernier est rémunéré par la personne publique (et non par les usagers) qui lui verse une somme déterminée principalement en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Quelques précisions procédurales La loi Sapin complétée par la loi MURCEF et la loi du 27 février 2002 établit une procédure de passation de la délégation. [...]

[...] La première porte sur l'exercice de la gestion déléguée sous le contrôle de la personne publique délégante. C'est un principe maintes fois affirmé que l'autorité administrative doit garder la maîtrise du service et de son fonctionnement en vue notamment de s'assurer que le service fonctionne conformément aux exigences de l'intérêt public et des évolutions possibles de ces exigences (André de Laubadère). La deuxième disposition porte sur l'autorisation préalable de la personne publique délégante en cas de subdélégation partielle. Les formes de la DSP Les textes et la pratique mettent en évidence plusieurs types de conventions de DSP différenciés selon des modalités économiques sans aucune influence juridique sur la qualification du contrat passé : 1-la concession de service public : le concessionnaire est investi de la gestion effective du service public. [...]