La déconcentration administrative est-elle nécessaire ?

Thèmes abordés

déconcentration, administrative, nécessaire

Résumé du document

La déconcentration donne crédit à ceux qui pensent comme le Duc de Persigny, qu'il est possible de gouverner de loin mais qu'on administre bien que de prés. En France, on a affaire à une tradition d'Etat-unitaire, soit la forme d'Etat qui se définit comme celle qui ne connaît qu'une seule autorité publique sur un même territoire et à l'égard de la population qui y habite, et qu'un seul droit applicable, et qui est organisée autour du principe d'unité et de centralisation. Mais il n'est pas possible de prendre toutes les décisions au niveau central. La déconcentration va donc permettre de mieux faire appliquer, au niveau local, les décisions prises par le centre.
La déconcentration est un phénomène ancien de l'histoire administrative française, même si elle a été marquée par une vision étroite de la centralisation. La centralisation correspond à la situation où l'ensemble des décisions publiques d'intérêt général sont prises par le autorités de l'Etat à partir d'un point central du territoire. Comme l'a dit d'ailleurs Odilon Barrot s'exprimant sur le rôle des préfets et l'influence permanente et pesante de leurs supérieurs directs: « c'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». Or comme le montre Pascal Jan, « La déconcentration relève de l'univers de la centralisation. C'en est l'une des modalités. L'autorité centrale transfère à un ou plusieurs de ses agents locaux un pouvoir de décision jusque là exercé par elle. Cette redistribution du pouvoir de décision au sein d'une même personne morale de droit public dépouille son centre mais maintient intacte l'étendue de ses prérogatives. Les compétences sont exercées localement par des représentants du pouvoir central », tel que les préfets. Elle n'est pas à confondre avec la décentralisation. La décentralisation, c'est un transfert de compétences d'ordre administratif du pouvoir central à des collectivités infra-étatiques, dont les instances dirigeantes sont élues par les populations intéressées. Elle commence à se former en France à la fin du XIXème siècle, et elle est consacrée dans la constitution du 27 octobre 1946. Le département est le cadre d'action de droit commun des politiques de l'Etat. Et cela notamment grâce à son histoire et au fait qu'il représente le niveau de décision le plus proche des administrés. Ces justifications ne le protègent cependant pas d'essuyer des critiques et d'affronter des insatisfactions permanentes. C'est notamment pour ça que Nicolas Sarkozy avait confié en 2008 à une commission présidée par Edouard Balladur, le soin de faire des propositions de simplification de la carte territoriale. Au départ, il avait alors été proposé de supprimer les départements. En outre, la déconcentration administrative possède un ancrage historique très important.
Par deux lois du 22 décembre 1789 et du 15 janvier 1790, l'Assemblée nationale constituante réorganise la géographie administrative de la France. Elle divise le royaume en quatre-vingt-trois départements. Le département est donc né. Sa création résulte de la volonté de préserver l'égalité et l'uniformité. Mais elle est aussi la réponse à la complexité des structures administratives de l'Ancien Régime. Ce système hyper centralisé s'écroule à la Révolution. Désormais, l'égalité juridique ouvre un droit commun des départements. Et L'égalité géographique atténue les inégalités territoriales. Mais c'est surtout à partir du XIXe siècle que les modalités d'exercice du pouvoir administratif ont évolué. Sous l'empire de la Constitution de l'an VIII, on a affaire à un type d'Etat complétement centralisé. Mais ce système de centralisation du pouvoir à l'extrême implique une forme de déconcentration. Pour que cela fonctionne, il a fallu créer des préfets. Ce sont des représentants de l'Etat intervenant sur le plan local. Le processus d'aménagement des pouvoirs au sein de l'administration de l'Etat ne progresse que lentement sous le second Empire (1852-1870). C'est avec la IIIe République (1870-1940) que l'on va assister à un certain fléchissement dans la concentration excessive du pouvoir administratif. Avec notamment la loi du 5 novembre 1926 qui va réaliser une déconcentration du pouvoir de tutelle sur les départements et les communes. Mais la véritable mutation de la déconcentration intervient surtout avec la Veme République. La consolidation de la déconcentration va être l'une des clefs du dispositif de modernisation de l'économie française et de l'aménagement du territoire du général De Gaulle. Deux décrets du 14 mars 1964 vont être important, l'un fait du préfet le dépositaire de l'autorité de l'Etat, l'autre institue un nouvelle circonscription administrative, la région, dirigée par un préfet. La déconcentration enregistrera de nouvelles avancées avec l'arrivée au pouvoir de la gauche en 1981. Mais le Gouvernement accorde une priorité à la décentralisation. C'est à partir de là que la déconcentration va tendre à devenir le complément de la décentralisation.
La seule finalité du mécanisme s'exprime en termes d'efficacité. En effet, le centre a besoin de s'alléger de certaines tâches, mieux servies par une gestion locale. De plus, l'éloignement des administrés conduirait l'administration centrale à une mauvaise appréciation des besoins et des aspirations de la France dont elle ignorerait les spécificités locales. En outre, La déconcentration assure l'unité du territoire républicain en toutes circonstances. L'égalité des traitement des citoyens auprès des services publics, doit elle aussi être assurée. Mais tout cela n'est plus suffisant aujourd'hui, face à la volonté des citoyens de participer d'avantage à la vie politique locale. On parle alors de « démocratie administrative ». Certains, comme Alexis de Tocqueville, y voient l'apprentissage de la démocratie tout court, et si les votations en constituent le coeur, le statut de l'élu, trop longtemps négligé, apparaît aujourd'hui comme un élément important de la démocratie administrative. Ainsi, on aurait pu penser que la déconcentration administrative aurait pu disparaître, mais au contraire, elle a été maintenue, alors même qu'on a changé sa fonction initiale.
La déconcentration administrative est un élément de l'exigence de démocratie administrative de plus en plus prégnante, elle a finalement su s'adapter, ce qui en a quelque peu changé son rôle initial.

Extraits

[...] La réforme de l'administration territoriale de l'Etat commencée en 2007 intervient pour permettre la montée en puissance de l'échelon régional. Elle doit également répondre à la nécessité de simplifier les relations des administrés avec les services de l'Etat et de rationaliser les moyens déployés. La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) instaurée depuis 2007 est la continuité, voire l'aboutissement d'une longue phase de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Désormais, la déconcentration constitue l'un des fondements de la réforme de l'Etat. [...]

[...] = La déconcentration administrative est-elle nécessaire ? = La déconcentration donne crédit à ceux qui pensent comme le Duc de Persigny, qu'il est possible de gouverner de loin mais qu'on administre bien que de prés. En France, on a affaire à une tradition d'Etat-unitaire, soit la forme d'Etat qui se définit comme celle qui ne connaît qu'une seule autorité publique sur un même territoire et à l'égard de la population qui y habite, et qu'un seul droit applicable, et qui est organisée autour du principe d'unité et de centralisation. [...]

[...] En fait, la déconcentration se heurte parfois à des obstacles qui peuvent en compromettre l'efficacité. Elle implique, en effet, la mise à disposition des autorités déconcentrées, et des services dont elles ont la direction, des moyens suffisants en personnels et en matériels, ces derniers étant de plus en plus coûteux. Quant aux moyens en personnels, ils ne sont pas toujours à la hauteur des besoins. Certains juristes comme Jean-Marc Maillot ont alors pensé que la décentralisation pouvait alors apparaître comme une solution aux limites de la déconcentration. [...]

[...] Tel est le cas de la lutte contre les inondations qui intéresse plus de 8000 communes. Le Gouvernement a par exemple retenu 42 projets de prévention des inondations dont certains ont fait l'objet de programmes d'action complets. Leur mise au point mobilise tout particulièrement les préfets et les directions générales de l'environnement, appelés à coordonner leurs aspects techniques et financiers en tenant le ministre de l'Ecologie et du Développement durable informé de l'avancement matériel et budgétaire des projets. La déconcentration peut également être l'instrument privilégié d'encadrement des collectivités locales dans l'exercice de leurs compétences propres, par l'élaboration de documents avec lesquels les documents inférieurs dont elle sont les auteurs devront être compatibles. [...]

[...] La déconcentration peut s'avérer également nécessaire en matière financière. En effet, chaque ministre est responsable de l'exécution du budget de l'Etat. Ils disposent d'une enveloppe financière globale dont ils confient aux préfets la charge d'en répartir les ressources entre les communes destinataires. Après avoir étudié les fonctions essentielles de la déconcentration, nous allons voir les moyens nécessaires à la déconcentration, c'est-à-dire les autorités déconcentrées. Les moyens nécessaires à la déconcentration: les autorités déconcentrées La déconcentration s'accompagne nécessairement d'un transfert de compétences à des autorités et agents locaux de l'Etat. [...]