La Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux de l’homme au travail de l’OIT (1998) : bilan et analyse critique

Résumé du document

L ‘ Organisme International du Travail, aujourd'hui agence spécialisée des Nation Unies, fut créée en 1919 par une Commission du travail instituée par la Conférence de la paix de Paris à la fin de la première guerre mondiale. Elle est à la source du droit international du travail, représenté dans ses conventions et recommandations, ainsi que dans les documents émanant des mécanismes de contrôle de l'application de ces normes internationales du travail. Son organisation tripartite est spécifique en son genre puisqu'elle réunit dans les mêmes instances dirigeantes des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. La Constitution de l'OIT , intégrée au Traité de Versailles, établit pour la première fois un lien entre la paix et la justice sociale, en déclarant qu'une
"…paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale".

Extraits

[...] C'est pourquoi le paragraphe 5 de la Déclaration vise à contredire ces craintes en énonçant que les normes du travail ne pourront servir à des fins commerciales protectionnistes ni dans l'objectif de réduire l'avantage comparatif d'un quelconque pays[9] La présence de ce paragraphe interprétatif révèle les oppositions internes fortes qui ont vu le jour lors des négociations. Des contestations sont également apparues concernant le caractère juridique de cette Déclaration et de son contenu. La crainte de la résurgence d'une clause sociale s'est traduite par un refus d'un instrument de Hard Law, lequel entrainerait des obligations juridiques supplémentaires pour les Etats membres. Plusieurs inquiétudes ont ainsi été apaisées : les droits fondamentaux mentionnés ont un caractère exclusivement déclaratif. D'ailleurs les droits énoncés dans la Déclaration ne sont pas nouveaux. [...]

[...] Selon la disposition finale (Suivi, IV B la Conférence devra, le moment venu, en revoir le fonctionnement afin de vérifier s'il a convenablement rempli l'objectif général qui avait été fixé Hormis la description, le suivi, qui repose sur la Déclaration mais aussi sur l'Art 19 de la Déclaration de Philadelphie et sur la Constitution de l'OIT, permet d'identifier les obstacles ou leur absence et de les surmonter. Il permet aussi l'augmentation des ratifications. Quant à son efficacité, il faut savoir que les sources d'information proviennent des Etats Membres. En ce qui concerne les Etats qui n'ont pas encore ratifié les conventions, l'information provient des rapports annuels. Il faut donc porter attention à la façon dont ces données sont collectées et analysées. Depuis l'an 2000, sept rapports globaux ont été publiés. [...]

[...] La Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux de l'homme au travail de l'OIT (1998) : bilan et analyse critique L'Organisme International du Travail, aujourd'hui agence spécialisée des Nations Unies, fut créée en 1919 par une Commission du travail instituée par la Conférence de la paix de Paris à la fin de la Première Guerre mondiale. Elle est à la source du droit international du travail, représenté dans ses conventions et recommandations, ainsi que dans les documents émanant des mécanismes de contrôle de l'application de ces normes internationales du travail. [...]

[...] Les obligations internationales ne peuvent donc découler que de la pratique des Etats et des accords passés entre eux. Dans cette structure, les organisations internationales sont des créatures dérivées des acteurs étatiques et donc subordonnées à eux. A ce titre, elles ne peuvent prétendre imposer des obligations aux Etats sans leur consentement. Elles doivent se contenter de formuler des vœux ou recommandations, dont la réalisation revient à chaque Etat individuellement. La valeur juridique des résolutions ou recommandations est finalement déterminée par les origines de l'organisation internationale : elle a été créée par les Etats dans un but de coopération internationale et ne doit à aucun moment se substituer à ses créateurs. [...]

[...] Ce rapport global est rédigé sur la base des rapports annuels et dans le cas des Membres ayant ratifié les conventions fondamentales, il s'appui[e] sur les rapports traités au titre de l'article 22 de la Constitution et sur d'autres informations officielles ou recueillies et vérifiées selon les procédures établies. Ce rapport est présenté par le Directeur Général à la session annuelle tripartite de la Conférence Internationale du Travail lors en juin. La discussion de ce rapport est importante car la Conférence est tripartite (employeurs, travailleurs et gouvernements). Des ONG sélectionnées peuvent même intervenir à la fin des débats. [...]