Les grands problèmes politiques : les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation de 1999 et 2001

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution par le Président de la République et le Premier ministre sur la question de savoir si le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 19981 comportait des stipulations contraires à la Constitution, a décidé que l'autorisation de ratifier ce traité exigeait une révision de la Constitution en considérant notamment « qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article » (...)

Extraits

[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT Droit public GRANDS PROBLÈMES POLITIQUES 1 Les grands problèmes politiques : Les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation de 1999 et 2001 TOPO Introduction. Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution par le président de la République et le Premier ministre de la question de savoir si le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 19981 comportait des stipulations contraires à la Constitution, a décidé que l'autorisation de ratifier ce traité exigeait une révision de la Constitution en considérant notamment qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article En précisant que la responsabilité pénale du président de la République ne pouvait être mise en cause que devant la Haute Cour de justice pendant son mandat, le Conseil constitutionnel a surpris le grand public comme la doctrine Le traité a été publié par le décret 2002-925 du 06 juin 2002, J.O. [...]

[...] En insistant sur l'absence de contradiction évidente entre les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, le haut magistrat n'avoue-t-il pas qu'il existe bien une contradiction discrète entre les deux solutions ? 14 publié dix-huit mois après la décision, ne saurait se substituer à la motivation défaillante de celle-ci Il est vrai que le Conseil a dû se prononcer dans des délais très brefs (il a été saisi le 24 décembre 1998 et s'est donc prononcé en moins d'un mois) sur une question passablement compliquée. [...]

[...] L'obiter dictum peut en effet être identifié dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel suivant un critère formel et un critère matériel : si l'on peut estimer que le premier est rempli en l'espèce, le second ne l'est pas. Ainsi, l'emploi de l'expression au surplus ne suffit pas à caractériser l'insertion d'un obiter dictum. En effet, on peut supposer avec M. Genevois, que la terminologie employée par le Conseil constitutionnel ne diffère pas de celle en usage au Conseil d'Etat Or, dans la jurisprudence de la haute juridiction administrative, les expressions au surplus ou en outre introduisent un motif supplémentaire, et donc lié au litige, tandis que le motif surabondant est introduit par les mots d'ailleurs ou au demeurant Toutefois, selon M. [...]

[...] Cette autorité reste cependant limitée par l'exigence de l'identité d'objet et de cause : sans ces limites, les interprétations du Conseil constitutionnel acquerraient la même force que le texte constitutionnel interprété. Alors que le Conseil constitutionnel exerce une fonction juridictionnelle, il serait ainsi conduit à exercer un véritable revanche, O. JOUANJAN (note préc., p. 1172), L. FAVOREU, L. PHILIP (GDCC, op. cit., p estiment que seule la condition d'identité de parties est levée Déc. 88-244 DC, Loi portant amnistie, Rec. [...]

[...] BLACHER, chr. préc., Rev. adm p ; J. ROSSETTO, A propos de la responsabilité pénale des membres de l'exécutif sous la Ve République : l'indispensable responsabilité politique Mélanges Pierre Avril, Montchrestien p ; G. DELALOY, La Cour de cassation et le statut pénal du président de la République Dr. pén., janvier 2002, p ; O. JOUANJAN, note sous Ass. pl octobre 2001, RFD adm p ; V. [...]