Décentralisation et pouvoirs incombants aux collectivités territoriales

Résumé du document

Les collectivités territoriales gèrent un territoire et s'occupent de toutes les affaires le concernant. Elles se répartissent par le biais des communes, des départements et des régions. Cette politique de décentralisation accompagne la politique de déconcentration car les collectivités territoriales ont besoin d'un interlocuteur proche et immédiat tel que le sous-préfet et le préfet. La décentralisation a pris corps progressivement à partir de la fin du XIXe siècle.

Pendant trop longtemps, l'État a considéré qu'il devait ou pouvait tout faire alors qu'il était centralisé. La limite de la décentralisation entraîne la politique de la déconcentration. La décentralisation a une volonté de régionalisation. Les premiers pas de la centralisation ont lieu en 1982 avec la loi relative au département, à la commune et à la région engendrant une politique volontariste en matière de décentralisation. Les textes sont prolongés en mars 2003 avec la révision constitutionnelle qui pose à l'article premier de la constitution que l'organisation de la République est décentralisée.

Comment la décentralisation s'est-elle imposée dans la constitution d'un pays à tradition centraliste ?

Extraits

[...] Le conseil constitutionnel pose des jalons pour la compétence des collectivités territoriales. Ainsi : * Le conseil constitutionnel a admis que certaines collectivités territoriales, parce qu'elles étaient dans une situation différente que d'autres collectivités territoriales, puissent obéir à des règles de fonctionnement un peu différentes. Le territoire de Corse est divisé en communes, deux départements dont la réunion correspond à une région, et cette dernière reçoit statutairement une autre appellation et un autre statut que les autres régions du continent. [...]

[...] * Les collectivités territoriales doivent pouvoir contracter, par le biais de concessions des services publics avec une certaine liberté L'interprétation du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel n'a jamais transigé avec les principes fondamentaux de l'État unitaire. Par exemple, en 1991, le législateur adopte une loi donnant un statut nouveau à la collectivité territoriale corse dans l'article 1 de cette loi, le législateur pose le principe que le peuple corse est une composante du peuple français. Le conseil constitutionnel censure cette mention car l'indivision implique un seul peuple. [...]

[...] Une loi organique ouvre un certain nombre de matières dans lesquelles les collectivités territoriales pourront se porter candidates pour exercer telle ou telle compétence pendant cinq ans. Elle devient compétente en lieu et place de l'État. Cinq ans après, on contrôle ce qui a été le plus efficace, le plus économe. Si l'évaluation est positive, le législateur bascule la compétence à l'ensemble des collectivités territoriales ; si l'évaluation est négative, le législateur met fin à l'expérimentation ; si l'évaluation est mitigée, le législateur peut continuer l'expérience pendant cinq ans. [...]

[...] - L'idée de subsidiarité est formulée par l'article 72 alinéa 2 de la constitution selon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mis en oeuvre à leur échelon La constitution consacre l'idée selon laquelle les collectivités territoriales sont le mieux placées pour exercer certaines compétences. Dans ces domaines, les collectivités territoriales doivent décider. En réalité, on retrouve dans l'alinéa 2 les éléments d'une révolution culturelle de la décentralisation. Aujourd'hui, la tradition française est que l'État est par définition compétent, ce n'est que si l'État le décide que les collectivités territoriales deviennent compétentes. L'article 72 alinéa 2 affirme néanmoins le contraire. [...]

[...] Aujourd'hui, l'opposition siège tout en laissant la majorité stable. La liste arrivée en tête (soit en ayant obtenu plus de 50% des voix au premier tour ou à défaut le plus grand nombre de suffrages au second tour) se voit attribuer la première moitié des sièges à pourvoir au conseil municipal. Les autres sont réparties entre toutes les listes à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. Si un parti sort majoritaire avec 60% des voix, alors celui-ci se verra attribuer 80% des sièges Mode d'élection des conseils régionaux. [...]