Décentralisation et fédéralisme

Résumé du document

Si le fédéralisme est souvent défini comme une association d'États jusque-là indépendants dont le but est de gérer des affaires communes grâce à des organes communs, l'État unitaire décentralisé est bien celui formé d'un seul appareil d'État susceptible de créer ou non en son sein des collectivités territoriales qui s'administrent elles-mêmes.

Les collectivités étatiques de l'État fédéral et les collectivités territoriales de l'État unitaire ont en commun une liberté de gestion administrative, voire la pleine autonomie locale selon le degré de décentralisation de l'État unitaire pour l'un ou l'étendue plus ou moins vaste des compétences attribuées aux États fédérés pour l'autre.

Le problème de l'autonomie financière est lui aussi commun à la décentralisation où l'enjeu là encore de cette organisation administrative est de trouver un juste équilibre entre la gestion des affaires locales et nationales grâce à un budget propre garantissant l'autonomie des uns et des autres.
La décentralisation rendue à son paroxysme ne serait-elle pas assimilable en certains points à une forme de fédéralisme ?

Extraits

[...] Sur ce point, le fédéralisme allemand est à rapprocher de l'organisation décentralisée de l'Etat unitaire. En effet en France, la décentralisation bien que peu poussée, attribue un réel pouvoir de décision aux collectivités territoriales (Art.72 de la constitution relatif à leur pouvoir réglementaire) afin qu'elles s'administrent librement. Apparaît un problème qui semble commun aux deux systèmes : celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de l'Etat fédéral ou les différentes autorités, centrales et décentralisées de l'Etat unitaire. [...]

[...] En effet, la cour chargée de ce contrôle vérifie le respect à la fois des règles de répartition des compétences et le respect de la nature fédérale de l'Etat. Les collectivités territoriales sont aussi des entités autonomes en ce sens où elles s'administrent librement par des conseils élus. Si elles ne constituent pas un second ordre juridique au sein de l'organisation étatique, la loi leur attribue toutefois, grâce au principe de subsidiarité, prévu à l'article 72 alinéa 2 de la constitution, l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon Evidemment, celles-ci sont autonomes sur le plan de leur autogestion administrative au même titre que les Etats fédérés, mais toujours dans le respect des règles de répartition des compétences et des normes supérieures. [...]

[...] Toutefois, après quelques années d'application, il apparait que l'enchevêtrement des compétences et des responsabilités demeure, au détriment de l'efficacité du fonctionnement juridictionnel étatique. Ce phénomène persistant, sans doute en lien direct avec l'insuffisance du texte constitutionnel, toujours trop imprécis car pérennisant des compétences législatives concurrentes vastes, des pouvoirs dérogatoires nombreux ( ) est aussi lié au problème supérieur de l'autonomie limitée des Lander tant dans leur domaine d'action que dans leurs capacités financières d'intervention (pas d'augmentation importante des transferts). Il faut souligner que le problème de l'autonomie financière est lui aussi commun à la décentralisation où l'enjeu là encore de cette organisation administrative est de trouver un juste équilibre entre la gestion des affaires locales et nationales grâce à un budget propre garantissant l'autonomie des uns et des autres. [...]

[...] Il est déjà possible de percevoir la complexité de la distinction entre ces deux notions puisque les collectivités étatiques de l'Etat fédéral et les collectivités territoriales de l'Etat unitaire, bien que nées d'un contexte paradoxalement opposé (car les premières naissent de la volonté de chaque entité alors que les collectivités territoriales se forment par la volonté de l'Etat qui en est le créateur) ont toutefois en commun une liberté de gestion administrative tout au moins, voire la pleine autonomie locale selon le degré de décentralisation de l'Etat unitaire pour l'un ou l'étendue plus ou moins vaste des compétences attribuées aux Etats fédérés pour l'autre. Par exemple, l'Allemagne, construite sous la forme fédérale, limite les compétences législatives de ses Länder (même si ceux-ci ont une compétence de principe). En définitif, seules les compétences administratives et financières des Lander sont relativement importantes. [...]

[...] Toutefois, il est clair que le domaine de compétence des collectivités territoriales est réduit (échelle locale) comparativement à celui des Etats fédérés et ainsi donc, s'il est possible de constater un pouvoir de participation des collectivités territoriales, il convient de le relativiser quant à sa portée (du fait même de la répartition des compétences ainsi que des capacités financières d'action). Ainsi, si le rôle participatif des Etats fédérés est assez évident, celui des collectivités territoriales l'est moins ou pas du tout car il semblerait que les compétences qui lui sont attribuées, dites déléguées entretiennent un rapport de subordination indéniable avec l'Etat central. [...]