L'acte II de la décentralisation

Résumé du document

A la fin des années 1990, l'idée s'est fait jour qu'il convenait d'aller plus loin dans les réformes de décentralisation : que celle-ci après avoir joué son « Acte I » dans les années 1980, devait passer à son « Acte II ». Ces nouvelles réformes de décentralisation ont donc pour conséquence le transfert de nombreuses compétences de l'Etat aux collectivités territoriales. Ces dernières, dans la même logique que la vague de décentralisation des années 1980, voient leurs responsabilités s'accroître fortement.

Extraits

[...] En outre, on a pris conscience qu'il n'était plus possible de faire avancer la décentralisation sans une réforme assez profonde, touchant à certains principes directeurs. En effet, lorsque l'idée d'un Acte II de décentralisation a commencé à germer, l'idée s'est imposée selon laquelle des changements dans la Constitution étaient nécessaires, car cette dernière ne couvrait pas assez bien la réalité.[1] On vit alors apparaître des propositions de sénateurs[2] visant à faire reconnaître dans la Constitution l'autonomie financière des collectivités territoriales, ainsi que diverses modifications constitutionnelles proposées en 2001 dans le rapport de l'Institut de la décentralisation[3]. [...]

[...] - Possibilité de participer à la construction, à l'entretien et à l'équipement du logement des étudiants. - Lutte contre l'insalubrité à titre expérimental. L'action sanitaire et sociale - Possibilité d'exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles - Possibilité de gérer totalement ou partiellement le fonds d'aide aux jeunes (FAJ) : le président du Conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, pour lequel le département est compétent. [...]

[...] Dans ce cadre le département coordonne l'ensemble des actions, dispositifs et services qui concourent au développement social et à la lutte contre les exclusions. C'est-à-dire l'aide sociale légale mais également l'aide sociale extralégale ou facultative qui relève de la libre initiative de ses promoteurs Le département à également compétence pour adopter le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale[18] Enfin, il lui revient la responsabilité de coordonner l'action gérontologique : veiller à la cohérence des actions respectives des centres locaux d'information et de coordination (CLIC)[19] ; assurer la cohérence des actions respectives des équipes médico-sociales de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée aux personnes âgées vivant à leur domicile, des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. [...]

[...] L'éducation et la formation professionnelle Elle est dorénavant compétence pour ce qui concerne : - La propriété du patrimoine immobilier des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes : la région peut devenir propriétaire de ces locaux, soit automatiquement pour ceux dont elle a assuré la construction ou la reconstruction, soit avec l'accord des communes, groupements de communes, ou départements qui en étaient les précédents propriétaires. - La responsabilité du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées. [...]

[...] La loi du 13 août 2004 concrétise l'Acte II de la décentralisation en précisant les domaines concernés par les nouveaux transferts de responsabilités. La région Le développement économique C'est le domaine d'intervention principal de la région qui à été confirmé par la loi du 13 août 2004. En effet, celle-ci reçoit responsabilités pour : - Définir le régime des aides économiques aux entreprises et décider de leur octroi : la distinction entre aides directes (ex : prime régionale à l'emploi) et aides indirectes (ex : garanties d'emprunt) aux entreprises est supprimée, elle est remplacée par la distinction entre aides économiques et aides à l'immobilier. [...]