L'acte I de la décentralisation

Résumé du document

L'idée de décentralisation évoque avant tout « un état de mouvement : est décentralisé ce qui est enlevé au centre pour le mettre à la périphérie ». Les premières grandes lois de décentralisation remontent aux débuts de la IIIe république avec la loi départementale du 10 août 1871 et la loi municipale du 5 avril 1884. Pourtant, il a fallut réellement attendre 1982 pour que l'étau gouvernemental se desserre et modifie durablement les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Extraits

[...] On peut penser comme M. Pontier, que ces transferts de compétences n'ont pas obéi à une cohérence d'ensemble et que l'impression qui prévaut est que le législateur a listé un certain nombre de domaines, de matières dans lesquelles il pouvait y avoir des transferts possibles ( ) mais sans véritablement s'interroger sur l'utilité ou la nécessité de tel ou tel transfert. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs souligné dans son rapport d'activité de 1993 les faiblesses de cette première phase de décentralisation, estimant que la construction issue de cet ensemble d'initiatives se révèle non seulement complexe, mais encore pour partie contestée et instable. [...]

[...] Ils seront ici présentés collectivité par collectivité. La région 1-Aménagement rural, planification et aménagement du territoire - La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du Plan national et la création d'un Plan régional. - L'exercice de tout ou partie des compétences des missions interministérielles d'aménagement touristique. - La définition d'un programme d'aide à l'équipement rural en relation avec le département. - La gestion des parcs régionaux 2-Logement - Définition des priorités de l'habitat - Aides complémentaires de celles de l'Etat (prêts, bonifications d'intérêts, garanties d'emprunts) - Encouragement à la qualité, à l'innovation, à l'économie d'énergie 3-Transports et mer - Etablissement du schéma régional des transports - Création de certains aérodromes - Convention avec la SNCF (lignes inscrites sur le schéma) - Création de canaux et ports fluviaux - Aide à la pêche et aux entreprises pour les cultures marines 4-Education et formation professionnelle - Détermination de programmes prévisionnels d'investissement pour les lycées - Financement, construction entretien, équipement des lycées, établissement d'éducation spéciale, lycées agricoles, écoles et collèges de formation aquacole et maritime. [...]

[...] Ainsi, le rapport de la commission des lois constitutionnelles de l'assemblée nationale souligne que les transferts de compétences ont parfois également pris la forme plus insidieuse de la contractualisation, l'Etat par le biais des contrats de plan Etat-région, s'étant dégagé progressivement dans des domaines qui pourtant lui reviennent, de dépenses lourdes. Y. Luchaire et F.Luchaire, Décentralisation et Constitution, Economica p.13 Lexique de politique, Dalloz J.-M. Pontier, Actualité, continuité et difficultés des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, RFD adm p. [...]

[...] Nous allons ici nous intéresser particulièrement aux transferts de compétences en tant qu' aptitude légale, matérielle, territoriale, temporelle et personnelle dont dispose une autorité pour agir On parle souvent de transfert de blocs de compétences ; ce terme est toutefois considéré par les spécialistes comme impropre du fait de l'étanchéité des niveaux d'administration. Ces transferts sont finalement opérés en fonction de deux principes : le premier est celui de la stricte compensation des charges pouvant résulter du transfert de compétences. Ce principe implique un transfert des ressources correspondant aux charges des compétences transférées : l'Etat abandonne certaines ressources fiscales (vignette, droits de mutation . des crédits sont attribués aux collectivités sous la forme d'une dotation générale de décentralisation. le second principe impose que soit respectée la liberté des collectivités locales. [...]

[...] A partir de la grande loi de décentralisation du 2 mars 1982 et jusqu'en 1986, l'Etat va ainsi se délester de nombreuses compétences transférées aux communes, départements et régions. Les mesures adoptées (les lois Defferre) revêtent une ampleur sans précédent depuis le début du XIXème siècle. Il s'agit de créer un "choc psychologique" afin de réduire les résistances à un bouleversement qui poursuit trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et favoriser le développement des initiatives locales. [...]