Le débat relatif à l’interdiction de la burqa en France

Résumé du document

Cinq ans après la loi sur l'interdiction du port du voile à l'école, la controverse s'est exportée vers l'interdiction ou non du port de la burqa dans les lieux publics. La burqa désigne un voile intégral, et parfois le niqab, qui laisse les yeux apparents. Actuellement, le port de la burqa dans les lieux publics n'est pas prohibé ; il demeurerait un phénomène rare. Toutefois, le député PCF André Gerin, alarmé par l'augmentation du nombre de ces femmes entièrement dissimulées, lance le débat au printemps. Le 8 juin 2009, une soixantaine de députés de toutes tendances déposent sous son impulsion une proposition de résolution pour la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le port en France de la burqa ou du niqab ; celle-ci est créée le 23 juin (30 membres), après l'appui de Nicolas Sarkozy dans son discours au Congrès de Versailles où il déclare : « La burqa ne sera pas la bienvenue sur le territoire de la République ».

Il s'agit en fait d'une mission d'information, installée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2009 et qui commence ses travaux pour six mois. Le 30 juillet 2009, le service de direction de l'information générale (SDIG), attaché au ministère de l'Intérieur fait l'état de la présence sur le territoire français de 367 femmes musulmanes portant la burqa, ce qui soulève la question de l'utilité d'un débat parlementaire. Une loi serait-elle alors, selon l'expression de Claude Bartolone (PS député de Seine-Saint-Denis) comme « sortir un gros pilon pour écraser une mouche » ?
Or selon un nouveau rapport confidentiel sur l'islam rédigé cet été par la sous-direction de l'information générale du ministère de l'Intérieur, un peu moins de 2000 femmes porteraient la burqa en France. Les policiers se sont ainsi livrés à une estimation sur la base des lieux de culte salafistes. Ce chiffre de 2000 femmes paraît plus crédible, mais il serait toujours sous-estimé selon A. Gerin.

Malgré les avancées de cette mission d'information, les motifs valables d'une loi d'interdiction sont un véritable casse-tête pour les législateurs : faut-il comme pour l'affaire du voile invoquer le principe de laïcité ? Car si la burqa soulève de vifs débats, il faut bien faire la distinction entre le fait de ne pas cautionner le principe de son port et celui de légiférer contre celui dans les lieux publics. Au nom de quels principes serait-il donc légitime ou non d'interdire le port de la burqa ?

Extraits

[...] Il n'est pas licite en France de se promener nu ou en monokini sur la voie publique. Conclusion Ainsi, la loi sur l'interdiction de la burqa suscite de nombreux débats et il parait difficile de rester neutre sur cette question. Il est essentiel de s'interroger sur l'origine du malaise provoqué par le port de la burqa dans l'espace public et civil : bien au-delà de l'enjeu de la laïcité, il renvoie sans appel à la question de l'égalité entre hommes et femmes. [...]

[...] Or, le salafisme s'avère être incompatible avec les valeurs républicaines puisque c'est l'affirmation de la tradition musulmane au temps du Prophète. Effectivement pour les salafistes, l'islam s'est retrouvé perverti par l'innovation qui est selon eux, le pire des sacrilèges. Et par exemple, pour les châtiments corporels sont tolérés envers la femme si celle-ci a commis un adultère (afin qu'elle ne soit plus tentée de recommencer). Mais s'ils ne croient pas aux valeurs de la démocratie et considèrent que les autres cultures comme impies, ils ne tentent pas de s'introduire en politique afin de contrer le gouvernement, car ils le tolèrent. [...]

[...] La mouvance actuelle de surenchère religieuse et de prosélytisme de l'intégrisme islamique expliquerait que la plupart de ces femmes soient convaincues de leur infériorité, leur enfermement physique entraînant un conditionnement intellectuel, de sorte qu'un apartheid sexuel se produit quasi spontanément. Toutefois, cet argument reste relativement flou et subjectif, et ne peut donc être utilisé pour motiver la loi d'interdiction. D'une façon plus large, la burqa tend à rayer du champ de vision civil toute personne au seul motif qu'elle est de sexe féminin. Cet effacement, ce déni de la femme en tant que personne civile, est autrement plus grave. [...]

[...] Personne n'est tenu de décliner son identité de manière constante et publique. Cela n'est exigé que dans des circonstances précises. Ainsi, le décret d'application relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique interdit de masques et notamment le port de la burqa lors de manifestations. Il vient d'être publié le 20 juin 2009, alors qu'il n'y avait pas urgence. C'est peut-être un jalon posé par le Ministère de l'Intérieur, mais il s'agit là aussi d'une circonstance déterminée. [...]

[...] Cependant, le débat relatif à la burqa va bien au-delà du religieux et du principe de laïcité. La burqa n'étant pas seulement un signe religieux, on pourrait légiférer sur la base d'autres principes. II. Au-delà du religieux: les enjeux sous-jacents La problématique de la condition féminine Les motifs soulevés pour justifier l'interdiction du port de la burqa en public s'appuient d'abord sur le principe de laïcité. Toutefois, ce dernier ne peut interdire le port de signes religieux que dans l'espace relevant de l'autorité publique et non dans l'espace civil accessible au public. [...]