Débat : Quelle hiérarchie des normes en droit public français et en droit communautaire ?

Résumé du document

Il convient de définir avant tout la notion de hiérarchie des normes. Celle-ci fut théorisée par le juriste autrichien Hans Kelsen dans son ouvrage la Théorie pure du droit : « L'ordre juridique n'est pas un système de normes placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. » Le principe de la hiérarchie des normes est donc que toute norme trouve le fondement de sa validité dans une norme supérieure. Selon le même auteur, c'est la Constitution qui est la norme fondamentale. Toutes les autres normes doivent être en accord et découler de celle-ci. Ceci est particulièrement vrai en France, pays qui a une longue tradition constitutionnelle, qui est très attachée à sa souveraineté nationale et à son ordre juridique. Mais avec le développement d'un ordre international auquel la France participe pleinement, le droit international doit être pris en compte et intégré au droit national. Aujourd'hui les normes qui s'appliquent sur son territoire et à ses citoyens ne sont pas toutes d'origine française. Elles proviennent du droit international, en particulier du droit européen. Mais est-ce que pour autant le droit communautaire est supérieur au droit public français ? Si c'est officiellement le cas, il faut relativiser, dans les faits, ce constat.

Extraits

[...] Donc seules les normes institutionnelles sont supérieures aux normes communautaires. Ce constat a sans doute été amplifié par la décision du 27 juillet 2006 sur les Droits d'auteur : en effet, à ce moment, le Conseil constitutionnel a fait référence, pour la première fois, à l'identité constitutionnelle de la France pour limiter l'application du droit communautaire. Reste à savoir quelle est cette identité constitutionnelle. Ainsi, la question du droit européen et du droit français souligne la complexité de la construction européenne. [...]

[...] Aujourd'hui les normes qui s'appliquent sur son territoire et à ses citoyens ne sont pas toutes d'origine française. Elles proviennent du droit international, en particulier du droit européen. Mais est-ce que pour autant le droit communautaire est supérieur au droit public français ? Si c'est officiellement le cas, il faut relativiser, dans les faits, ce constat. En France, la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que ses nombreuses révisions se trouvent au sommet de l'ordre juridique interne. La hiérarchie des normes est fonction de la hiérarchie établie entre les organes auteurs de ces normes. [...]

[...] Le second, l'article 55, annonce que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois Dans ce cas-ci, c'est surtout l'interprétation de cet article par le Conseil d'État d'abord, puis par la Cour de cassation ensuite, qui va dans le sens de la supériorité de la Constitution. En effet, en 1998, le Conseil d'État estime que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de natures constitutionnelles (Sarrab, Levacher). La Cour de Cassation, dans son arrêt du 2 juin 2000 (Mlle Pauline Fraisse), va suivre la décision du Conseil d'État. [...]

[...] Débat : Quelle hiérarchie des normes en droit public français et en droit communautaire ? Il convient de définir avant tout la notion de hiérarchie des normes. Celle-ci fut théorisée par le juriste autrichien Hans Kelsen dans son ouvrage la Théorie pure du droit : L'ordre juridique n'est pas un système de normes placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. Le principe de la hiérarchie des normes est donc que toute norme trouve le fondement de sa validité dans une norme supérieure. [...]

[...] La pertinence de la théorie dite de la pyramide des normes dans le cadre de la construction européenne paraît dès lors faire triomphe posthume pour Kelsen. On peut penser néanmoins que, pour l'instant, le droit national domine toujours le droit international dans la plupart des domaines, même si, depuis des années déjà, il laisse un pouvoir toujours plus important aux législateurs communautaires. Bibliographie : - P.Pactet et F. MélinSoucramanien, Droit constitutionnel, Sirey université, 26e édition (chapitre 24, sections 2 et - B. [...]