Les cours suprêmes le sont-elles encore ?

Résumé du document

En lisant le sujet, une question se pose immédiatement : l'ont-elles déjà été ? De cette question en découle-t-une autre : celle de la définition d'une cour suprême. Qu'est-ce qu'une cour suprême ?

Classiquement, c'est la juridiction la plus élevée d'un pays. Son idéal type est bien sûr la Cour suprême des Etats-Unis. La Constitution américaine dans sont article III, section 1 confie « le pouvoir judiciaire des Etats-Unis à une cour suprême et aux cours inférieures » et étend « le pouvoir judiciaire à tous les cas de droit et d'équité ressortissante à la présente Constitution, aux lois des Etats-Unis, aux traités déjà conclus, ou qui viendraient à l'être sous leur autorité… ». Il y a donc un ordre juridictionnel unique avec à sa tête une seule Cour qui est suprême « puisqu'elle peut contrôler toutes les juridictions et assurer le respect de tout l'ordre juridique », (deux aspects caractéristiques d'une cour suprême).

Or en France aucune juridiction ne couvre l'ordre juridique dans son ensemble. L'ordre administratif, l'ordre judiciaire et l'ordre constitutionnel sont clairement séparés. Est-ce à dire qu'il n'y a pas de cours suprêmes en France, que les Conseil d'État, Cour de Cassation et Conseil Constitutionnel ne sont pas suprêmes ?

Extraits

[...] Des Cours suprêmes françaises limitées par nature 1. En France, aucune cour n'est pleinement suprême Si la loi fondamentale allemande (art.95) institue la Cour administrative fédérale comme étant une cour suprême, la Constitution française ne fait état d'aucune cour suprême, que se soit le Conseil d'État ou la Cour de Cassation. Le premier s'occupe de tous les litiges d'ordre administratif. La seconde statut en droit privé et exceptionnellement sur la légalité de certains actes administratifs en lien au droit pénal. [...]

[...] Cependant il est faut de dire que les cours nationales ont perdu de leur pouvoir. Par exemple le Conseil d'État profite de la jurisprudence communautaire et conventionnelle pour renforcer son autorité par rapport à la loi. (contrôle de conventionalité en 1975 pour la Cour de Cassation avec l'arrêt Jacques Vabre et en 1989 pour le Conseil d'État avec l'arrêt Nicolo Jurisprudence et bibliographie - Burgelin Jean-François, La Cour de cassation en question, Le Dalloz p.932. - Delvolvé Pierre, Le Conseil d'État, cour suprême de l'ordre administratif, Pouvoirs 2007/4, N°123, p.51-60. [...]

[...] Que ce soit le Conseil d'État ou la Cour de Cassation, ces deux juridictions sont soumises en partie à la CEDH. Prenons deux exemples : Le cas du Conseil d'État, l'exemple des commissaires du gouvernement. Le Conseil d'État a parfois beaucoup de mal à accepter que la CEDH remette en cause certaines traditions qui ont fonctionné durant plus d'un siècle et demi. Exemple parmi d'autres, par deux arrêts[5] la CEDH considère que le rôle du commissaire du gouvernement est contraire aux règles du procès équitable et de l'égalité des armes parce qu'il ne communique pas aux parties ses conclusions et qu'il participe au délibéré. [...]

[...] Les cours suprêmes le sont-elles encore ? En lisant le sujet, une question se pose immédiatement : l'ont-elles déjà été ? De cette question en découle-t-une autre : celle de la définition d'une cour suprême. Qu'est-ce qu'une cour suprême ? Classiquement, c'est la juridiction la plus élevée d'un pays. Son idéal type est bien sûr la Cour suprême des Etats-Unis. La Constitution américaine dans sont article III, section 1 confie le pouvoir judiciaire des Etats-Unis à une cour suprême et aux cours inférieures et étend le pouvoir judiciaire à tous les cas de droit et d'équité ressortissante à la présente Constitution, aux lois des Etats-Unis, aux traités déjà conclus, ou qui viendraient à l'être sous leur autorité Il y a donc un ordre juridictionnel unique avec à sa tête une seule Cour qui est suprême puisqu'elle peut contrôler toutes les juridictions et assurer le respect de tout l'ordre juridique[1] (deux aspects caractéristiques d'une cour suprême). [...]

[...] En effet, il peut être juge de cassation, juge d'appel et juge de premier et dernier ressort, alors que la Cour de Cassationest seulement juge de cassation judiciaire.Néanmoins ces deux cours sontbel et bien à la tête de leur juridiction respective et donc suprême. Cependant, nous allons voir qu'elles sont en concurrence avec d'autres autorités supérieures. II. Des Cours suprêmes concurrencées 1. L'apparition d'un nouvel ordre de juridiction supérieur Les signataires de la Convention européenne des droits de l'homme en 1950 ne prévoyaient sûrement pas l'importance que la CEDH allait prendre quelques décennies plus tard. [...]