La Cour des comptes européenne - publié le 22/01/2007

Résumé du document

La Cour des comptes a été créée par le traité de Bruxelles (1975) pour remplacer les deux organes qui étaient alors chargés du contrôle budgétaire externe des trois communautés, et elle est entrée en fonction en octobre 1977. Son siège est à Luxembourg. Le traité de Maastricht (1992) l'a élevée au rang d'institution des Communautés européennes, renforçant ainsi son indépendance et ses pouvoirs. Le traité d'Amsterdam (1997) a conféré à la Cour le rang d'institution de l'Union européenne et a donc formellement étendu le champ d'application de l'audit de la Cour aux deuxième et troisième piliers de l'Union (PESC et JAI). Ce traité a confirmé le droit pour la Cour de saisir la Cour de justice (CJCE) afin de protéger ses prérogatives par rapport à une autre institution de l'UE (art. 230 TCE). Le traité de Nice (2001) dispose que la Cour est composée d'un national de chaque État membre, y compris à l'issue des élargissements successifs.

Extraits

[...] Le traité dispose également que la Cour rend un avis formel sur toute proposition visant à mettre en place ou à modifier une réglementation ayant une incidence financière, y compris dans le domaine de la lutte contre la fraude. D'autres institutions de l'Union européenne peuvent également demander l'avis formel de la Cour sur des questions particulières Le rapport annuel est publié au mois de novembre de l'année suivant l'exercice concerné. Les rapports spéciaux et les avis peuvent être publiés à n'importe quel moment de l'année. [...]

[...] La Cour effectue notamment deux types d'audit : l'audit financier et l'audit de la bonne gestion financière. A. L'audit financier Il s'agit de vérifier tout d'abord la fiabilité des comptes, c'est-à-dire l'exactitude des états financiers (bilan, compte de résultat, tableau de financement) de l'Union européenne, des Fonds européens de développement et de tous les autres organismes et agences créés par l'Union, ainsi que la légalité et la régularité des comptes (recettes et dépenses effectuées conformément à la législation applicable. Elle fournit sur ces comptes une déclaration annuelle d'assurance équivalente à une certification comptable. [...]

[...] La Cour des comptes européenne est composée d'environ 760 agents et l'expérience des auditeurs est très variée, acquise dans les secteurs public et privé. Le budget de la Cour pour 2004 s'élevait à environ 95 millions d'euros, soit du total des dépenses administratives de l'UE. B. L'organisation interne La Cour est organisée et agit en collège : les membres adoptent les rapports d'audit et les avis à la majorité. Les réunions ne sont pas publiques. Elle établit son règlement intérieur, soumis à l'approbation du Conseil. [...]

[...] Composition La Cour est composée d'un national de chaque État membre. Les membres sont nommés par le Conseil après consultation du Parlement[1], sur la base des propositions faites par chaque État membre. Conformément au traité (art TCE), les membres sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux organismes de contrôle externe, ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Leur mandat est de six ans, renouvelable. Ils ne peuvent accepter d'instructions d'aucun gouvernement ou organisme, et leur fonction est incompatible avec toute autre activité, lucrative ou non. [...]

[...] Le Président de la Cour présente également le rapport au Conseil ECOFIN, composé des ministres de l'économie et des finances des États membres. Les rapports spéciaux, de même que les rapports annuels spécifiques, sont en règle générale présentés à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen par le membre de la Cour qui en est responsable. En outre, d'autres commissions ou comités spécialisés du Parlement européen et du Conseil examinent ou prennent en considération les rapports de la Cour. [...]