Le contrôle politique du Gouvernement par le Parlement est-il réellement efficace ?

Résumé du document

Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement constitue l'un des traits parlementaires de la Vème République. En un temps où la fonction législative du Parlement tend à se résorber, on assiste à une sorte de recentrage de son rôle sur le contrôle de l'action gouvernementale, qui devient sa « seconde nature » selon l'expression de Charles Poncelet. Légiférer moins pour contrôler plus, tel est le nouvel Etat d'esprit du Parlement.
Quelles sont les différentes formes du contrôle politique du Gouvernement par le Parlement ? Est-il limité ? Exerce-t-il une réelle influence sur le fonctionnement des institutions de la Vème République ?
Le contrôle politique du Gouvernement par le Parlement est multiforme : il revêt un caractère informatif au sens faible, et de sanction au sens fort, permettant la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement. Si ces différentes procédures de contrôle sont limitées par la pratique et en période de crise grave, elles influencent néanmoins le fonctionnement des institutions.

Extraits

[...] La réponse ne peut donner lieu à un vote mettant en cause la responsabilité du gouvernement. On distingue les questions écrites des questions orales. Les premières sont largement utilisées et souvent très techniques. Les secondes, suivies ou non d'un débat, s'effectuent environ 2 ou 3 fois par semaine dans chaque Assemblée. ( Mais les questions ne permettent d'obtenir que des réponses ponctuelles et souvent superficielles. Pour s'informer de manière plus approfondie, les parlementaires ont recours à des commissions d'enquête et de contrôle. [...]

[...] B Le contrôle parlementaire au sens fort permet de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement selon les procédures de la question de confiance et des motions de censure spontanée et provoquée 1. La responsabilité du Gouvernement peut être mise en cause à l'initiative de l'Assemblée nationale, par la motion de censure spontanée. ( L'article 49-2 établit les modalités de la motion de censure spontanée, arme offensive entre les mains des députés. La motion doit être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. [...]

[...] Transition : Ainsi, il existe plusieurs formes de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Le contrôle au sens faible présente un caractère simplement informatif alors que le contrôle au sens fort permet de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, de le renverser. Mais quelle est la portée de ces différentes procédures de contrôle ? II Si ce contrôle est limité par la pratique et en période de crise grave, il exerce cependant une réelle influence sur le fonctionnement des institutions A La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement est plus théorique que réelle et le Parlement ne peut pas toujours exercer un contrôle réellement efficace en période de grave crise 1. [...]

[...] B Cependant, le contrôle du Gouvernement par le Parlement n'est pas un trompe l'œil : il influence réellement le fonctionnement du régime et des institutions 1. En premier lieu, l'existence de procédures de contrôle oblige le Président à nommer un Gouvernement conforme à l'orientation de la majorité parlementaire et influence les électeurs. ( L'existence même des procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement oblige le Président de la République à nommer un Gouvernement conforme à l'orientation de la majorité parlementaire. [...]

[...] La responsabilité du Gouvernement peut être mise en jeu par le Gouvernement lui-même selon les procédures prévues par l'article 49, alinéas 1 et 2. ( L'article 49-1 établit les modalités de la question de confiance. Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. La décision est acquise à la majorité des suffrages exprimés. Si la confiance est refusée, le Gouvernement doit démissionner. [...]